01Oct

Zoom sur les types de chauffages et leur coût – Partie 1

Si vous souhaitez construire un bien immobilier, pour l’habiter ou comme investissement, vous allez forcément vous poser cette question à un moment: quel type de chauffage vais-je choisir ?

Dans cet article et les 3 suivants, nous ferons le point avec vous sur les différents type de chauffages existants ainsi que leurs points fort et leurs faiblesses.

Aujourd’hui, nous parlerons du radiateur électrique et du chauffage au gaz.

Dans les semaines suivantes, nous parlerons des autres types de chauffage comme le chauffage au bois, la pompe à chaleur, le chauffe-eau, la chaudière, la climatisation réversible, le chauffage au sol et les chauffages alternatifs.

Nous vous expliquerons les avantages et inconvénients de chaque mode de chauffage.

Commençons donc tout d’abord avec les radiateurs électriques et le chauffage au Gaz.

 

Les radiateurs électriques

Le radiateur est un dispositif qui permet l’échange de chaleur entre deux milieux. Les radiateurs électriques fonctionnent grâce à un courant qui, en passant dans une résistance, produit de la chaleur : c’est l’effet Joule. La chaleur est ensuite répartie dans la pièce à l’aide de différentes techniques : la convection, le rayonnement, l’inertie…

Bien qu’ayant mauvaise réputation, les radiateurs actuels permettent de se chauffer confortablement et économiquement.

Les modèles à inertie consomment peu et restituent une chaleur douce, ne desséchant pas l’atmosphère, durant plusieurs heures après l’arrêt de l’appareil.

 

Avantages des radiateurs électriques:

– une montée en température rapide (sauf pour les modèles à inertie, un peu plus lents) ;
– un coût à l’achat et à l’installation abordable ;
– de nombreux systèmes de répartition de la chaleur ;
– la possibilité de gérer la température pièce par pièce facilement.

 

Inconvénients des radiateurs électriques :

– un rendement énergétique moyen ;
– les convecteurs ont tendance à assécher l’atmosphère et à mal répartir la chaleur produite ;
– les radiateurs à inertie et à double cœur de chauffe sont lourds et doivent être posés contre un mur isolé.

 

Les prix:

Convecteur électrique 30 à 350 €
Chauffage rayonnant 40 à 800 €
Radiateur à inertie 70 à 1100 €
Radiateur à double cœur de chauffe 300 à 1 200 €

 

Le chauffage au Gaz

Le chauffage au gaz fonctionne grâce à une chaudière à gaz, qui permet de produire de la chaleur et de la véhiculer jusqu’aux radiateurs. Elle permet également de chauffer l’eau du logement. Ils existent également les radiateurs à gaz.

Comment fonctionne le chauffage à gaz ?

Le gaz brûle à l’intérieur de la chaudière, ce qui permet de chauffer de l’eau : le liquide caloporteur. Ce liquide est ensuite réparti dans les tuyaux et canalisations du logement, jusqu’aux émetteurs de chaleur tels que les radiateurs. Une fois refroidi, il retourne dans la chaudière.

 

Après avoir fait le point sur les chauffages électriques et à gaz, nous parlerons la semaine prochaine du chauffage au bois et des pompes à chaleur.

 

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24Sep

Déclarer les revenus d’une location meublée

Vous avez pour projet de louer un bien meublé ? Nous vous expliquons toutes les démarches à effectuer en tant que loueur meublé non professionnel (LMNP).

 

Imposition des revenus issus d’une location meublée

Tous vos revenus issus de la location d’un logement meublé sont imposables et doivent être déclarés à l’administration fiscale. Pour déclarer ces revenus, vous devez dans un premier temps sélectionner le bon régime d’imposition, qui peut varier selon vos recettes locatives. Dans tous les cas, vous devez utiliser une déclaration complémentaire à la déclaration de revenus 2042 : le formulaire 2042-C PRO (partie « Revenus des locations meublées non professionnelles »).

Cependant, si vous louez une partie de votre habitation principale en meublé, deux cas vous permettent d’être exempté. En effet, vos recettes ne sont pas imposables si elles n’excèdent pas 760 € par an et qu’il s’agit de location habituelle à des personnes n’y élisant pas domicile (chambres d’hôtes). Vous êtes également exempté si les pièces louées constituent pour le locataire sa résidence principale (ou temporaire dans le cas d’un saisonnier) et que le prix de location est fixé dans des limites raisonnables. Les plafonds à respecter varient selon la région et sont réévalués chaque année.

 

Une fiscalité intéressante

La location meublée offre plusieurs avantages fiscaux. Si vos recettes annuelles sont inférieures à 72 600 €, vous avez le choix entre 2 régimes fiscaux :

  1. Le régime « micro BIC » est le plus simple et le plus adapté aux activités occasionnelles. Il vous permet d’être uniquement imposé sur la moitié de vos recettes. Dans le cadre de ce régime, vous devez déclarer la totalité des sommes perçues, y compris les éventuelles charges locatives.
  2. Le régime réel, quant à lui, vous permet de déduire les charges et les amortissements de vos recettes locatives. il est important de savoir que si ces dernières sont supérieures à 72 600 € par an, le régime réel s’applique automatiquement.

Si vos recettes dépassent 85 800 € et que vous réalisez plusieurs prestations para-hôtelières, vous devez facturer la TVA.

 

Comment déclarer votre activité en LMNP ?

Si vous démarrez votre activité en tant que loueur en meublé non professionnel, vous avez l’obligation de vous déclarer auprès du Greffe du Tribunal de Commerce du lieu où se situe votre bien immobilier. Pour cela, vous devez déposer l’imprimé P0i afin de déclarer le début de votre activité. Si cette formalité n’est pas réalisée, vous vous exposez à une amende et à un rattrapage concernant la Cotisation foncière des entreprises, due à partir de la seconde année d’activité. Votre déclaration de début d’activité peut être réalisée en ligne, via le portail infogreffe.fr ou par courrier. Votre déclaration de début d’activité doit être effectuée dans les 15 jours qui suivent le début de votre activité de loueur en meublé. Une fois votre déclaration d’activité effectuée, vous obtiendrez un numéro SIRET, qui représente l’immatriculation de votre entreprise.

 

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17Sep

Faire estimer sa maison: Comment et à quel prix ?

Dans notre article de la semaine dernière nous vous avons expliqué pourquoi il était essentiel de bien faire évaluer un bien immobilier avant de le mettre en vente sur le marché.

Aujourd’hui, nous vous donnons les différents moyens que vous avez de faire  estimer votre bien et le coût pour chacun d’eux.

Voici les différentes possibilités qui s’offrent à vous.

 

Faire estimer sa maison par un notaire

En moyenne, le prix d’une estimation de maison par un notaire se situe entre 250 et 300 €. Le notaire facture ce montant directement au vendeur avant même que ce dernier ne trouve acheteur.

Sachez que le montant des honoraires d’évaluation est librement fixé entre vous et votre notaire et qu’il faut y ajouter d’autres émoluments en cas de concrétisation de la vente.

 

Expertise immobilière par un expert immobilier

L’expert immobilier est un professionnel de l’immobilier chargé de réaliser une expertise immobilière argumentée. Le tarif est libre en matière d’expertise immobilière. L’expert immobilier est généralement rémunéré sur la base du temps consacré à l’estimation et non sur la valeur du bien. La fourchette du coût est très large : de 300 € à 750 €.

 

Évaluation de maison par un mandataire immobilier

Un mandataire immobilier est un professionnel de l’immobilier qui propose à peu près les mêmes services qu’un agent immobilier. L’estimation immobilière réalisée par un mandataire est souvent gratuite en vertu de la loi Huguet.

 

Faire estimer son bien par une agence immobilière

De leur côté, les agences immobilières acceptent souvent d’évaluer votre bien gratuitement en espérant décrocher un mandat de vente. Si vous concluez une transaction grâce à une agence ou à un agent immobilier, vous payez en général entre 3 et 10 % d’honoraires sur le prix de vente.

Il vous est enfin possible d’effectuer une estimation gratuite de votre bien sur un simulateur sur internet. Cela vous permettra d’avoir une idée globale mais ne vaut en aucun cas l’avis d’un expert.

 

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10Sep

Faire estimer sa maison: Pourquoi ?

Vous avez le projet de vendre votre maison ? Dans ce cas, il est essentiel d’effectuer une estimation précise de votre bien. Dans cet article, nous vous expliquons pourquoi et la semaine prochaine, nous vous expliquerons comment vous y prendre.

 

Voyons, dans un premier temps, pourquoi il est essentiel de réaliser une estimation précise du bien que vous souhaitez vendre.

Quel que soit le prix de l’estimation, il ne s’agit jamais d’une dépense inutile. En effet, le bon déroulement de votre projet immobilier (durée de la concrétisation, prix juste et satisfaisant pour les deux parties) dépend de la justesse de l’évaluation du bien, objet de la transaction. Si un prix trop élevé constitue un frein, un prix trop bas par rapport à la valeur actualisée du bien suscitera des suspicions et altérera la rentabilité. C’est la raison pour laquelle il est essentiel d’estimer un prix juste qui tienne compte de plusieurs facteurs, tels que :

 

N’hésitez donc pas à faire évaluer votre bien par un professionnel avant de le placer sur le marché. Cela vous garantira que celui-ci soit en adéquation avec les prix du marché et vous évitera ainsi la déception de ne pas parvenir à vendre votre bien.

 

La semaine prochaine, nous verrons les différents moyens à votre disposition pour réaliser cette estimation ainsi que le coût pour chacun d’eux.

 

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03Sep

Clauses abusives chez les constructeurs de maisons individuelles

Si vous souhaitez faire construire votre maison neuve par un constructeur, il est important de faire preuve de vigilance. En effet,  il arrive parfois que les constructeurs glissent dans les contrats de construction certaines clauses abusives. C’est du moins ce que souligne la cour de cassation. Ces clauses figurent dans des contrats de construction « avec fourniture de plan », c’est-à-dire dans les contrats de construction qui englobent une mission de conception et une mission de construction.

 

Ces clauses avaient été dénoncées par une association qui a pour but de défendre les droits des particuliers vis à vis des constructeurs. Les juges ont dans un premier temps désigné comme abusives les clauses qui ne fixeraient pas de date limite pour le dépôt du permis de construire ou pour la réalisation des travaux. En effet, ce type de clause laisse le constructeur totalement libre de faire avancer le projet comme il l’entend, ce qui constitue un réel problème pour les clients.

 

Par ailleurs, certaines clauses prévoient que les démarches de viabilisation pour le raccordement des services publics et le paiement direct de ces services soient entièrement à la charge du client. les clauses de ce types ont, elles aussi, été jugées abusives. La loi impose en effet que le constructeur contacte lui-même les concessionnaires de ces services afin de faire chiffrer ces travaux et de les mentionner dans une annexe du contrat afin que son client puisse connaître précisément les coûts non compris dans le prix.

 

De même, selon la cour de cassation, ce n’est pas au client mais au professionnel de prendre en charge les modifications du projet liées à une éventuelle mise en conformité des travaux avec les règles de l’urbanisme. les juges ont précisé qu’étant donné que c’est le constructeur qui élabore le projet, son prix doit être définitif.

 

D’autres clauses encore, plus techniques cette fois, ont été relevés dans certains contrats et ont été déclarées abusives. Il en ressort par exemple que le contrat doit obligatoirement faire mention de l’assurance de responsabilité décennale, dont la souscription est obligatoire pour le constructeur, afin d’assurer une information suffisante au consommateur concernant ses droits.

 

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27Août

Quelle augmentation pour une maison RE2020 ?

Dans ce troisième et dernier article relatif à la nouvelle norme RE2020, nous parlerons de son coût. Quelle augmentation prévoir pour une maison répondant aux nouvelles normes gouvernementales ? La réponse ci-dessous.

 

Quel sera le coût d’une maison RE2020 ?

Comme vous l’avez compris dans les articles précédents, la nouvelle réglementation environnementale RE2020 encourage l’usage de matériaux et de modes de construction plus respectueux de l’environnement. La question se pose donc légitimement: quel impact ces nouvelles règles auront-elles sur le coût de revient des nouvelles maisons ? D’après une étude du gouvernement,  la RE2020 entrainera une hausse des coûts de construction pouvant atteindre 3,4% pour les maisons individuelles. Cette hausse aura donc forcément des répercutions sur le prix des logements neufs. Néanmoins, pour les personnes souhaitant occuper ses logements, l’amélioration du confort de vie et la diminution de la facture énergétique sur le long terme compensera nettement cette hausse. En effet, la RE2020 permet de réaliser des économies d’énergie de 20% à 30% par rapport à la RT2012, ce qui correspond à une économie d’environ 200€ par an, ce qui n’est pas négligeable. Pour les personnes souhaitant investir dans l’immobilier en faisant construire une maison RE2020 pour la revendre, la majoration le prix de revente sera au moins  proportionnelle au coût supplémentaire engendré. En effet, les maisons répondant à ces nouvelles normes ayant des matériaux de meilleurs qualités et proposant un confort de vie supérieur, leur prix de revente sera supérieur à une maison répondant aux normes RT2012.

En conclusion, nous avons vu que les maisons qui respecteront cette nouvelle réglementation seront plus respectueuses de l’environnement tout au long de leur vie, mais elles seront aussi plus agréables à vivre pour les personnes qui les occuperont.

 

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13Août

Comment construire une maisons aux normes RE2020 ?

Voici notre deuxième article relatif à la RE2020. Dans celui-ci, nous verrons comment construire une maison aux normes RE2020. Enfin, dans le dernier article de cette série, nous verrons l’impact financier de la RE2020 sur la construction de maisons individuelles. Voyons donc à présent comment construire une maison aux normes RE2020.

 

Comment construire une maison RE2020 ?

Le but de la RE2020 est de permettre la construction de maisons à énergie positive, c’est-à-dire des bâtiments qui produisent davantage d’énergie qu’ils n’en consomment. Dans le cadre de cette nouvelle réglementation, les bâtiments neufs devront au moins avoir un bilan énergétique passif, ce qui signifie qu’ils doivent au moins produire autant d’énergie qu’ils n’en consomment. Dans cette optique, l’objectif de « confort en été » doit faire en sorte que les maisons soient plus adaptées aux épisodes caniculaires qui seront de plus en plus fréquents. Sur ce point, la RE2020 a également pour but d’inciter à éviter le plus possible l’usage de climatiseurs, qui sont très gourmands en énergie. L’orientation des nouveaux bâtiments et de leurs fenêtres jouera un rôle clé dans ces changements.

De plus,  les nouvelles maisons individuelles devront être construites avec des moyens permettant d’améliorer leur isolation thermique. Les maisons neuves devront donc inclure des couches d’isolants supplémentaires ou encore avoir une meilleure étanchéité à l’air, afin d’éviter toute perte de chaleur ou de fraicheur. En outre, afin de limiter la consommation d’énergie, les nouvelles maisons ne pourront plus être chauffées entièrement aux énergies fossiles. Dans un premier temps ce seront les chaudières à gaz et au fioul 100% fossile qui seront interdites dans les nouveaux logements. Le gaz sera donc amené à disparaitre, dans un premier temps au sein des maisons individuelles, puis, à terme, sur l’ensemble du parc immobilier. Pour le remplacer, le bois ou les chauffages électriques performants comme les pompes à chaleur seront à privilégier, tout comme les panneaux photovoltaïques qui sont également une bonne alternative pour les maisons individuelles et peuvent agir en complément d’un système de chauffage classique.

Quels matériaux pour la construction d’une maison RE2020 ?

Pour diminuer l’impact climatique des nouvelles maisons individuelles, il faudra également avoir recours à des modes de construction qui émettent peu de gaz à effet de serre ou qui permettent d’en stocker. Le but de la RE2020 est donc de généraliser l’usage de matériaux moins énergivores. Il s’agit de matériaux issus de matière organique renouvelable et donc d’origine végétale ou animale. Parmi eux, on retrouve le bois, le chanvre, le liège ou encore la ouate de cellulose. Ces matériaux ont l’avantage d’avoir un faible impact carbone, voire même d’avoir un bilan carbone négatif, tout en ayant de fortes capacités thermiques.

 

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06Août

L’impact de la RE2020 sur la construction de maisons individuelles

Dans une série d’articles, nous vous proposons d’approfondir le thème de la RE2020. Nous verrons dans un premier temps en quoi elle consiste, puis comment construire une maison respectueuse de cette nouvelle norme et enfin, l’impact financier qu’elle représente pour la construction de maisons individuelles. Voyons tout d’abord, dans cet article, en quoi consiste la RE2020.

 

Qu’est-ce que la RE2020 ?

Avec cette nouvelle norme, le gouvernement souhaite répondre aux enjeux climatiques. En effet, il se doit d’être plus stricte afin d’atteindre les objectif qu’il s’est fixé. C’est pourquoi il a été décidé de mettre en place une nouvelle réglementation environnementale, la RE2020, qui vient remplacer la réglementation thermique qui avait été mis en place en 2012, la RT2012 (RT2012).

Cette nouvelle règlementation, qui devait au départ être appliquée à partir de l’été 2021, est finalement entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Elle concerne donc les logements et bâtiments neufs, dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable a été déposée à partir du 1er janvier 2022. La RE 2020 a pour objectif d’améliorer la performance énergétique des bâtiments neufs résidentiels et tertiaires, et ainsi de réduire l’impact environnemental de ces bâtiments.

Il est important de savoir que le secteur du bâtiment représente environ 44% de la consommation d’énergie et environ 25% des émissions de CO2 en France. Ces données en font le secteur économique consommant le plus d’énergie dans le pays. Il s’agit donc d’un enjeu de taille et vous comprenez donc toute l’importance de ces nouvelles dispositions. Le gouvernement souhaite, grâce à celles-ci, atteindre la neutralité carbone d’ici 2050, en augmentant les exigences de la réglementation au fil du temps.

 

Quel est le principal changement de la RE2020 par rapport à la RT2012 ?

Depuis l’adoption de la RE2020, il n’est plus question de réglementation thermique, mais de réglementation environnementale. On comprend par là que la RE2020 renforce les exigences de la RT2012 en se concentrant non plus uniquement sur l’aspect thermique et la consommation énergétique comme c’était le cas jusque là, mais aussi sur plusieurs critères de la construction des bâtiments. Pour ce faire, la nouvelle réglementation environnementale prend en compte l’ensemble du cycle de vie des bâtiments, dont leur construction et leur démolition, dans le calcul de leur impact carbone. Ce calcul prend à présent en compte l’impact carbone de tous les matériaux utilisés dans la construction d’une maison individuelle, et plus seulement sa consommation énergétique.

Par ailleurs, plusieurs nouveaux plafonds d’émissions de CO2 et de consommation d’énergie ont été introduits dans la RE2020. En effet, cette nouvelle réglementation limite les émissions de CO2 liées à la construction des bâtiments, ainsi que la consommation de chauffage. Globalement, la consommation totale d’énergie des bâtiments neufs devra être divisée par deux comparée à ceux soumis à la RT2012.

 

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30Juil

Tout savoir sur le taux d’usure

Définition

Afin d’éviter le surendettement de la personne qui emprunte, un crédit immobilier doit être bien encadré. Les établissements de crédit ne sont d’ailleurs pas entièrement libres de décider le taux qu’ils appliqueront sur un montant emprunté. Un taux maximal légal encadre en effet les taux de crédit proposés aux acquéreurs d’un bien selon leur situation. Ce taux maximal s’appelle le taux d’usure.

Si on veut être plus précis, le taux d’usure correspond au taux annuel effectif global (TAEG) de l’emprunteur, qui est composé du taux de base mais aussi les frais de dossier, frais de courtage, coûts d’assurance et garanties obligatoires.

Le taux maximal proposé par un établissement de crédit pour accorder un prêt sera donc toujours inférieur au taux d’usure, fixé par la Banque de France.

 

Le but du taux d’usure

L’objectif du taux d’usure est simple : protéger les emprunteurs contre le risque de surendettement et donc, l’impossibilité de rembourser la somme empruntée. Tout prêt immobilier proposé à un taux supérieur est considéré comme usuraire, c’est-à-dire illégal. La sanction prévue dans ce type de situation peut atteindre deux ans d’emprisonnement et/ou une amende de 300 000 €.

 

Calcul du taux d’usure

Le taux d’usure est calculé sur la base des taux de crédit moyens pratiqués par les établissements bancaires. Ces taux sont augmentés d’un tiers pour tenir compte de l’ensemble des profils d’emprunteurs. Il inclut le taux d’intérêt de base, les frais de dossier ainsi que les frais de courtage, les garanties obligatoires, et le coût de l’assurance emprunteur.

C’est la Banque de France qui est chargée de le calculer chaque trimestre et d’en publier le montant au Journal Officiel.

 

Pourquoi le taux d’usure à un impact sur l’obtention de crédit immobilier ?

Les taux immobiliers, qui sont globalement en hausse et se retrouvent opposés au taux d’usure qui ne suit pas ce mouvement, il peut devenir très compliqué pour certains emprunteurs d’obtenir un financement. En cause : le profil des emprunteurs les plus fragiles, ainsi que la différence entre taux simple et le TAEG. Plus le profil des emprunteurs est rassurant, plus le taux qu’il leur proposera sera faible. Ainsi, le taux proposé à certains profils (seniors, métiers à risque, apport faible…) augmentera mécaniquement car ce dernier doit se prémunir contre un risque plus important de défaut de remboursement. Or, c’est le TAEG qui fait foi dans le calcul du taux d’usure que l’emprunteur ne peut pas dépasser.

Ainsi, si le taux nominal proposé par l’établissement prêteur n’est pas plus élevé que le taux d’usure, le TAEG peut, lui, dépasser ce taux d’usure et par conséquent exclure ces emprunteurs de l’accès au crédit.

Si le taux d’usure représente un obstacle à l’obtention de votre crédit immobilier, n’hésitez pas à échanger avec un expert ou avec votre courtier qui pourra utiliser certains levier pour que rendre votre profil éligible à un prêt immobilier.

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23Juil

Quelles sont les conditions suspensives possibles lors de l’achat d’un terrain ?

Lors de la signature d’un compromis de vente, l’acquéreur et le vendeur s’engagent mutuellement à conclure la transaction immobilière aux conditions spécifiées dans le contrat. Certaines conditions suspensives permettent néanmoins de se rétracter sans pénalités. Il est donc très important d’y réfléchir avant la signature du contrat afin de pouvoir les inclure dans celui-ci.

Condition suspensive obligatoire

Après la signature du compromis de vente, l’acquéreur dispose de 10 jours pour se désengager, sans avoir à dédommager le vendeur de quelque façon que ce soit. Une fois ce délai de rétractation légal écoulé, seules les clauses suspensives mentionnées dans le compromis de vente peuvent permettre une annulation de l’opération sans aucun frais.

Si l’acquéreur fait une demande de crédit immobilier pour financer son achat, le compromis de vente doit obligatoirement mentionner la condition suspensive d’obtention de crédit. Cette clause permet de renoncer à l’acquisition du terrain au cas ou l’acheteur n’obtiendrait pas son prêt aux conditions précisées dans l’avant-contrat (montant, taux…). En cas de refus de financement de la part de l’établissement bancaire, l’acheteur doit en apporter la preuve écrite (attestation de refus de prêt) pour annuler la transaction. L’acheteur est alors remboursé du dépôt de garantie versé lors de la signature de l’avant-contrat, représentant généralement 10 % du prix de vente. 

Les conditions suspensives facultatives

En plus de la condition d’obtention du prêt immobilier, d’autres conditions suspensives peuvent être incluses dans le compromis de vente. Voici quelques-unes des conditions suspensives qu’il est possible d’ajouter au contrat:

  • Si l’acheteur ne parvient pas à vendre son bien actuel au préalable. Si la vente n’est pas conclue dans les délais impartis, il peut se rétracter sans subir de pénalités.
  • Si une collectivité locale dispose d’un droit de préemption la rendant prioritaire pour acquérir le logement.
  • La constatation de vices cachés ou l’existence de vices du consentement.
  • Pour l’achat d’un terrain, la vente peut être annulée si l’acheteur n’obtient pas le permis de construire.
  • Si le notaire a obtenu le dossier d’urbanisme, précisant les servitudes administratives existant sur le bien. 
  • Enfin, il est aussi possible d’inclure une conditions suspensive d’étude de sol. Celle-ci permet d’annuler la vente si l’étude de sol effectuée sur un terrain révèle que la construction sur ce dernier nécessite des fondations techniques (des fondations plus complexes que les fondations classiques).

Le vendeur peut-il vous obliger à acheter après la signature du compromis?

Pour renoncer à la vente sans pénalités, l’acquéreur doit obligatoirement se rétracter pendant le délai légal de 10 jours dont il dispose ou en s’appuyant sur l’une des conditions suspensives incluses dans le compromis de vente.

En revanche, si l’acheteur se rétracte sans motif valable ou sans motif prévu au préalable dans le contrat, le vendeur à le droit de conserver l’indemnité d’immobilisation. Il peut également réclamer des dommages et intérêts pour la non conclusion abusive de la vente ou obliger l’acheteur à conclure la vente. Dans le cadre d’un refus non justifié, le tribunal compétent pourrait même contraindre l’acquéreur à se rendre chez le notaire sous astreinte pour signer l’acte de vente définitif. Ce cas de figure reste néanmoins très rare dans la mesure où le compromis de vente contient habituellement une clause pénale prévoyant dans ce cas l’annulation de la vente et l’indemnisation du vendeur.

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