Vous avez pour projet de louer un bien meublé ? Nous vous expliquons toutes les démarches à effectuer en tant que loueur meublé non professionnel (LMNP).
Imposition des revenus issus d’une location meublée
Tous vos revenus issus de la location d’un logement meublé sont imposables et doivent être déclarés à l’administration fiscale. Pour déclarer ces revenus, vous devez dans un premier temps sélectionner le bon régime d’imposition, qui peut varier selon vos recettes locatives. Dans tous les cas, vous devez utiliser une déclaration complémentaire à la déclaration de revenus 2042 : le formulaire 2042-C PRO (partie « Revenus des locations meublées non professionnelles »).
Cependant, si vous louez une partie de votre habitation principale en meublé, deux cas vous permettent d’être exempté. En effet, vos recettes ne sont pas imposables si elles n’excèdent pas 760 € par an et qu’il s’agit de location habituelle à des personnes n’y élisant pas domicile (chambres d’hôtes). Vous êtes également exempté si les pièces louées constituent pour le locataire sa résidence principale (ou temporaire dans le cas d’un saisonnier) et que le prix de location est fixé dans des limites raisonnables. Les plafonds à respecter varient selon la région et sont réévalués chaque année.
Une fiscalité intéressante
La location meublée offre plusieurs avantages fiscaux. Si vos recettes annuelles sont inférieures à 72 600 €, vous avez le choix entre 2 régimes fiscaux :
Le régime « micro BIC » est le plus simple et le plus adapté aux activités occasionnelles. Il vous permet d’être uniquement imposé sur la moitié de vos recettes. Dans le cadre de ce régime, vous devez déclarer la totalité des sommes perçues, y compris les éventuelles charges locatives.
Le régime réel, quant à lui, vous permet de déduire les charges et les amortissements de vos recettes locatives. il est important de savoir que si ces dernières sont supérieures à 72 600 € par an, le régime réel s’applique automatiquement.
Si vos recettes dépassent 85 800 € et que vous réalisez plusieurs prestations para-hôtelières, vous devez facturer la TVA.
Comment déclarer votre activité en LMNP ?
Si vous démarrez votre activité en tant que loueur en meublé non professionnel, vous avez l’obligation de vous déclarer auprès du Greffe du Tribunal de Commerce du lieu où se situe votre bien immobilier. Pour cela, vous devez déposer l’imprimé P0i afin de déclarer le début de votre activité. Si cette formalité n’est pas réalisée, vous vous exposez à une amende et à un rattrapage concernant la Cotisation foncière des entreprises, due à partir de la seconde année d’activité. Votre déclaration de début d’activité peut être réalisée en ligne, via le portail infogreffe.fr ou par courrier. Votre déclaration de début d’activité doit être effectuée dans les 15 jours qui suivent le début de votre activité de loueur en meublé. Une fois votre déclaration d’activité effectuée, vous obtiendrez un numéro SIRET, qui représente l’immatriculation de votre entreprise.
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