Envisagez-vous de mettre un bien en location ou de le vendre ? Dans ce cas, vous êtes concernés par le DPE.
La réforme du DPE (diagnostic de performance énergétique) est entrée en vigueur le 1er juillet 2021. Elle a pour objet de rendre ce document plus fiable tout en lui conférant une valeur juridique qu’il n’avait pas auparavant.
Quel est l’objectif du Diagnostic de performance énergétique (DPE) ?
Il fait partie des documents devant être obligatoirement remis à l’acquéreur dans le cadre d’une transaction immobilière. Il a pour objectif d’informer l’acquéreur ou le locataire d’un bien de la quantité d’énergie et de gaz à effet de serre émis par le logement. Il doit être obligatoirement réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié. Un annuaire dédié recense les professionnels titulaires de la certification requise :
- Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, il est intégré au dossier de diagnostic technique (DDT), annexé à l’avant-contrat de vente et à l’acte authentique de vente.
- Dans le cadre d’une mise en location d’un bien immobilier, il doit également être transmis au locataire.
Un document ayant une véritable valeur juridique
Jusqu’au 30 juin 2021 , ce document n’avait qu’une valeur informative. Cependant, depuis le 1er juillet 2021, le DPE a la même valeur juridique que d’autres diagnostics immobiliers, comme l’état de l’installation intérieure d’électricité ou encore le diagnostic amiante. Le propriétaire du logement et le diagnostiqueur engagent dès lors leur responsabilité vis-à-vis de l’acquéreur ou du locataire. Si ces derniers ont des doutes sur son contenu, il leur est possible de faire réaliser un nouveau diagnostic. Si les résultats sont différents, ils peuvent demander une compensation financière ou faire appel, le cas échéant, aux tribunaux.
Quels critères sont pris en compte pour le calcul du DPE ?
Depuis le 1er juillet 2021, seule la méthode 3 CL est retenue pour élaborer le DPE. Cette méthode signifiant « Calcul de la Consommation Conventionnelle des Logements » est fiable, car elle est élaborée sur des critères standardisés ne relevant pas du mode de consommation de chaque ménage. Ce calcul s’appuie sur des éléments concrets comme :
- Les caractéristiques du bâti.
- Le niveau d’isolation de la construction.
- Le système de chauffage.
La méthode a légèrement changé depuis le 1er juillet 2021 en intégrant de nouveaux paramètres. Elle prend en compte cinq usages au lieu de trois initialement, à savoir :
- Le chauffage.
- L’eau chaude sanitaire.
- Le refroidissement.
- L’éclairage.
- Les appareils auxiliaires.
Un Diagnostic de performance énergétique plus complet et lisible
Avec ce nouveau DPE, les diagnostiqueurs doivent se conformer à une nouvelle réglementation concernant la présentation et le contenu du DPE. Cette nouvelle version comporte une page de garde synthétisant les principales informations contenues dans le document comme :
- L’étiquette énergie.
- L’étiquette climat.
- Le montant des dépenses théoriques annuelles.
Le DPE doit, en outre, désormais mentionner les éléments suivants :
- Le montant estimé des factures énergétiques.
- Le détail des déperditions thermiques.
- Un descriptif précis de l’état de l’isolation du bâtiment.
- Un état du système de ventilation.
- L’indication de la présence d’une cheminée à foyer ouvert.
- Une information sur le niveau du confort d’été dans le logement.
- Des recommandations de travaux pour améliorer la performance énergétique du logement et réduire les émissions de gaz à effet de serre.
- Une estimation chiffrée de ces travaux.
De nouveaux seuils énergétiques et une seule étiquette retenue
Un décret du 11 janvier 2021 applicable depuis le 1er juillet 2021 fixe un seuil énergétique pour qu’un logement puisse être considéré comme décent. Il faut pour cela que la consommation soit inférieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface habitable par an. L’objectif de ce dispositif est de lutter contre les logements énergivores. Jusqu’alors, les étiquettes du DPE étaient exprimées en énergie primaire. Elles intègrent désormais les émissions de gaz à effet de serre. C’est un système dit de doubles seuils mis en place avec :
- Une étiquette de A à G correspondant à la consommation d’énergie primaire exprimée en kWh/m²/an.
- Une étiquette de A à G pour l’empreinte carbone du logement présentée en kg CO2/m²/an.
Seule l’étiquette la moins performante sera retenue pour évaluer la performance énergétique globale du logement.
L’ensemble des logements classés F et G doit être rénové progressivement d’ici 2028. En 2023, il ne sera plus possible de louer un logement dont la consommation excédera 450 kWh/m2/an. Cette interdiction s’étendra, en 2025, aux logements classés G et concernera les biens classés en F à l’horizon 2028.
Le DPE selon la localisation du logement
Les seuils des logements pourront varier selon la zone géographique dans laquelle ils se situent et si leur altitude est supérieure à 800 m. Cela est valable uniquement pour les biens en classe E, F et G. Le territoire national a été divisé en plusieurs zones climatiques. Les logements localisés en zones H1b, H1c et H2d peuvent bénéficier de ces seuils adaptés.
Durée de validité
La durée de validité du DPE reste inchangée. Elle est de 10 ans. Cependant, un dispositif transitoire est prévu pour les DPE réalisés antérieurement à l’entrée en vigueur de la réforme. Les DPE de l’ancienne version sont valables :
- Jusqu’au 31 décembre 2022, s’ils ont été réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017.
- Jusqu’au 31 décembre 2024, s’ils ont été effectués entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021.
Concernant les anciens DPE vierges, les propriétaires doivent en réaliser un nouveau dans les meilleurs délais pour pouvoir se conformer à la réglementation en matière de publication des étiquettes énergétiques au 1er janvier 2022.
La réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2021 modifie en profondeur le DPE devenant un véritable outil de la politique de rénovation énergétique. Si vous avez un projet de vente ou de mise en location, il ne faut pas hésiter à anticiper la réalisation d’un nouveau DPE. Cela vous permettra de connaître l’étiquette énergétique de votre bien et d’effectuer, le cas échéant, les travaux s’imposant pour améliorer sa performance énergétique.
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