Dans ce troisième et avant-dernier volet d’articles dédiés à la SCI, nous verrons les différentes étapes de création d’une SCI.
Statuts SCI
La rédaction des statuts de la société
La rédaction des statuts de la SCI est la première étape pour la création de la société. Ce document doit obligatoirement être établi par écrit et indiquer les informations suivantes :
la forme de la société, donc une société civile immobilière
le nom et les coordonnées de tous les associés
la dénomination sociale de la société
l’objet social de la SCI qui correspond à son activité
le lieu du siège social
le montant du capital social
la durée de la société (99 ans maximum)
les apports des associés et
la répartition des parts sociales entre eux
les règles de fonctionnement et de vote
la nomination du gérant
la date d’ouverture et de clôture des exercices comptables
les clauses d’agrément (facultatif)
les conditions de dissolution de l’entreprise
Statuts SCI
Le dépôt du capital social
Le montant du capital social doit être déposé dans la banque où va être ouvert le compte bancaire de la SCI. Il peut éventuellement être déposé chez le notaire. Dans ce cas, un certificat sera délivré.
Le capital social sera débloqué lorsque la société sera officiellement créée.
Statuts SCI
La publication d’un avis dans un journal d’annonces légales
La création d’une SCI doit obligatoirement faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales.
Voici les informations qui doivent obligatoirement être mentionnées :
le nom de la SCI
la forme juridique choisie
le nom du gérant
l’adresse du siège social
la date de début d’activité
Statuts SCI
Le dépôt du dossier d’immatriculation au greffe
Ensuite, il convient de déposer un dossier de demande d’immatriculation auprès du greffe du tribunal compétent en fonction du lieu du siège social de la société.
Les pièces justificatives à fournir sont :
une copie des statuts de la société
l’avis de parution dans le journal d’annonces légales une pièce d’identité du gérant
la déclaration de non-condamnation du gérant
la déclaration des bénéficiaires effectifs un justificatif de domiciliation de la société
le formulaire M0 SCI dûment complété et signé
Le tout doit être transmis au greffe par courrier postal ou directement en ligne, afin d’obtenir un Kbis.
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