Certaines informations doivent obligatoirement apparaître sur l’annonce lorsqu’on met un logement en location. Un arrêté du 1er avril 2022 intègre différents changements dans l’affichage des honoraires dans les annonces et dans l’affichage des annonces de locations situées en zone d’encadrement des loyers.
Les professionnels de l’immobilier doivent désormais afficher les tarifs maximaux.
Les honoraires des professionnels doivent être plus lisibles
Le nouvel arrêté du 1er avril 2022 modifie la règle d’affichage des honoraires des professionnels de l’immobilier, qui sont chargés de la mise en location des biens ainsi que de la gestion locative. Ils doivent à présent mentionner un tarif maximum pour leurs prestations, ce qui a pour objectif de faciliter, pour les futurs locataires, la négociation à la baisse du prix des honoraires des professionnels titulaire de la carte T (Carte Transactionnelle immobilière).
Cela offrira tout d’abord la possibilité aux personnes qui le souhaitent de négocier ces tarifs. De plus, cette mesure protègera également les professionnels qui consentent à une baisse des tarifs, puisqu’ils ne pourront pas être accusés de ne pas respecter les barèmes affichés, alors même que ce non-respect des tarifs était mis en place au profit des clients.
Les annonces de location en zone d’encadrement des loyers
A compter du 1er avril, les professionnels doivent davantage détailler les informations fournies aux futurs locataires, en ce qui concerne les annonces de biens situés en zone d’encadrement des loyers. Ils doivent ainsi présenter les informations financières essentielles pour éclairer les clients dans leur choix de location, en faisant figurer dans les annonces la mention du montant du loyer de base et du montant du loyer de référence majoré. Les clients ont ainsi accès au montant du loyer hors charges et du loyer qui constitue le plafond du loyer de base.
Aussi, l’affichage doit à présent mentionner le complément de loyer qui est applicable lorsque les caractéristiques de localisation ou de confort du bien le justifient.
L’annonce d’un logement en location doit impérativement inclure la surface habitable du logement en m². Les photos, en revanche, ne sont toujours pas obligatoires dans une annonce de location.
Les mentions obligatoires dans une annonce de location
Une annonce de location doit obligatoirement faire apparaître un certain nombre d’informations concernant le logement et les loyers. Voici les informations à mentionner obligatoirement.
Le loyer doit apparaître de façon détaillée
La Loi Alur, qui avait instauré plusieurs règles dans le secteur de l’immobilier, impose l’affichage du montant du loyer, mais également des détails qui permettent d’informer davantage les candidats à la location. L’annonce doit donc comporter:
Le montant du loyer.
L’éventuel complément de loyer dans les villes concernées par les mesures d’encadrement des loyers.
Le montant du loyer mensuel charges comprises.
Le montant des charges locatives ou charges récupérables
De plus, le montant du dépôt de garantie doit également apparaître obligatoirement dans l’annonce.
Les autres frais liés à la location
Le locataire peut être amené à devoir régler des frais liés à la mise en location par un professionnel de l’immobilier et qui s’ajoutent au montant du loyer. Les agences immobilières doivent donc afficher leurs tarifs dans les annonces de location.
Les informations relatives à l’encadrement des loyers
Lorsqu’un logement se situe en zone d’encadrement des loyers, d’autres mentions doivent également apparaître dans l’annonce. Elles visent d’abord à informer les candidats à la location que le logement est bel et bien concerné par l’encadrement des loyers et doit donner des indications quant au logement :
- L’annonce doit mentionner la zone géographique dans laquelle se situe le logement.
- Elle doit également faire apparaitre la surface du logement exprimée en m² et selon les règles de la Loi Carrez qui écarte certaines surfaces du calcul de la surface habitable.
- Enfin, l’annonce doit également renseigner au sujet du caractère meublé ou non meublé du logement.
Pour rappel, l’encadrement des loyers a été mis en place dans certaines métropoles et certains groupements de communes afin de limiter la hausse excessive des loyers. Il s’agit donc d’une mesure mise en place dans les secteurs géographiques très tendus où la demande est bien supérieure à l’offre. C’est le cas notamment à Paris, Lyon et Villeurbanne, Lille, l’intercommunalité Plaine Commune, l’intercommunalité Est Ensemble. D’autres métropoles comme celles de Bordeaux et Montpellier seront également prochainement concernées par cette mesure.
Les performances énergétiques du logement en location
L’annonce doit aussi faire apparaître le diagnostic de performance énergétique (DPE) du bien afin de renseigner les candidats à la location sur l’état du bien. Cette obligation concerne les logements d’habitation pour lesquels la durée de location est supérieure à 4 mois par an. Ce diagnostic informe les candidats à la location quant à la consommation d’énergie du logement et son taux d’émission de gaz à effet de serre.
Les autres diagnostics immobiliers obligatoires mais qui ne font pas obligatoirement l’objet d’un affichage dans l’annonce, sont : le Constat de risque d’exposition au plomb (Crep), un état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante dans le logement, un état de l’installation intérieure de l’électricité pour les logements de plus de 15 ans, un état de l’installation intérieure de gaz pour les logements de plus de 15 ans, un état des risques et pollutions et un diagnostic bruit.
Les tarifs et le numéro SIREN de l’agence mandatée
La loi Alur a également instauré l’obligation pour les professionnels de l’immobilier d’indiquer le numéro SIREN de la société, dans l’annonce d’un logement en location. De plus, c’est également cette loi qui a instauré l’affichage des honoraires d’agence qui s’appliquent dans le cadre de la gestion locative du bien.
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