Dans ce troisième et avant-dernier volet d’articles dédiés à la SCI, nous verrons les différentes étapes de création d’une SCI.
La rédaction des statuts de la société
La rédaction des statuts de la SCI est la première étape pour la création de la société. Ce document doit obligatoirement être établi par écrit et indiquer les informations suivantes :
- la forme de la société, donc une société civile immobilière
- le nom et les coordonnées de tous les associés
- la dénomination sociale de la société
- l’objet social de la SCI qui correspond à son activité
- le lieu du siège social
- le montant du capital social
- la durée de la société (99 ans maximum)
- les apports des associés et
- la répartition des parts sociales entre eux
- les règles de fonctionnement et de vote
- la nomination du gérant
- la date d’ouverture et de clôture des exercices comptables
- les clauses d’agrément (facultatif)
- les conditions de dissolution de l’entreprise
Le dépôt du capital social
Le montant du capital social doit être déposé dans la banque où va être ouvert le compte bancaire de la SCI. Il peut éventuellement être déposé chez le notaire. Dans ce cas, un certificat sera délivré.
Le capital social sera débloqué lorsque la société sera officiellement créée.
La publication d’un avis dans un journal d’annonces légales
La création d’une SCI doit obligatoirement faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales.
Voici les informations qui doivent obligatoirement être mentionnées :
- le nom de la SCI
- la forme juridique choisie
- le nom du gérant
- l’adresse du siège social
- la date de début d’activité
Le dépôt du dossier d’immatriculation au greffe
Ensuite, il convient de déposer un dossier de demande d’immatriculation auprès du greffe du tribunal compétent en fonction du lieu du siège social de la société.
Les pièces justificatives à fournir sont :
- une copie des statuts de la société
- l’avis de parution dans le journal d’annonces légales
une pièce d’identité du gérant - la déclaration de non-condamnation du gérant
- la déclaration des bénéficiaires effectifs
un justificatif de domiciliation de la société - le formulaire M0 SCI dûment complété et signé
Le tout doit être transmis au greffe par courrier postal ou directement en ligne, afin d’obtenir un Kbis.
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