transmettre un bien immobilier en 2020
20Août

Transmettre un bien immobilier en 2020

Gérer son héritage immobilier en 2020

Pour tout investisseur, transmettre un bien immobilier est une évidence. Mais quelles sont les règles pour une donation réussie ?

Comment transmettre un bien immobilier en 2020 ?

Pour une bonne gestion immobilière, il n’existe pas de meilleur interlocuteur qu’un expert. Spécialistes légalement en charge des héritages et des donations, les notaires sont tout désignés.

Pourquoi faire une donation chez le notaire ?

Il existe bien des arguments en faveur d’une donation d’habitat. L’acte de transmettre un bien immobilier permet d’éviter plusieurs problèmes. En effet, il protège des conflits, des mauvaises surprises fiscales et permet des avantages financiers. Pour ce faire, il convient de prendre conseil auprès d’un notaire.

Régulièrement informés des derniers dispositifs légaux et fiscaux, les notaires sont les garants d’une transaction réussie en toutes circonstances. Prendre rendez-vous et obtenir des conseils gratuits n’est jamais une perte de temps. Leur rémunération est ensuite calculée en fonction de la valeur pleine du ou des biens immobiliers. Elle ne tient donc pas compte du statut d’usufruit ou de pleine propriété, pleine jouissance, du logement au moment du lègue. Le barème des émoluments 2020 est le suivant :

  • De 0 à 6.500 euros : 4,931% ;
  • De 6.500 à 17.000 euros : 2,034% ;
  • De 17.000 à 60.000 euros : 1,356% ;
  • Plus de 60.000 euros : 1,017%.

Qui peut hériter d’un bien immobilier ?

La donation est un acte irrévocable, aussi mieux vaut faire les choses dans les règles. Trois cas de figure sont à considérer :

  • Enfant unique : la loi le reconnaît comme seul héritier. Il est possible de lui transmettre 100.000 euros tous les 15 ans hors taxe et ce jusqu’à une valeur maximale de 200.000 euros ;
  • Héritiers multiples : une donation-partage du bien immobilier évite les litiges. La donation hors part successorale « avec soulte », somme d’argent versée en indivision, implique, que si un seul reçoit le bien, tout autre héritier se verra attribué une somme correspondant à leur part calculée sur sa valeur ;
  • Étranger à la famille : rappelons qu’en France, il est illégal de déshériter ses enfants. Par ailleurs, un bénéficiaire peut être taxé jusqu’à 60% sur la valeur reçue, selon le montant de l’héritage.

Rouages administratifs du lègue en 2020

Bien que la loi française reconnaissance les enfants comme des héritiers naturels, donation et testament devant notaire sont importants. Il convient d’éviter les donations civiles, véritables sources d’ennuis.

Le testament devant notaire

Pour ne pas perdre la jouissance du bien donné, le démembrement de propriété est une bonne solution. La donation se fait en nue-propriété. Le bénéficiaire hérite des murs tandis que le donateur en garde l’usufruit, peut donc continuer de l’occuper ou d’en percevoir les loyers.

Seul un testament peut assurer le respect de la volonté du défunt. Il en existe 3 types :

  • Le testament olographe rédigé, daté et signé de la main du testateur ;
  • Le testament olographe déposé chez un notaire qui l’inscrit au Fichier central des dispositions des dernières volontés ;
  • Le testament authentiquement certifié devant notaire, en présence de deux témoins ou d’un second notaire, certifiant que le document traduit bien la seule volonté du testateur.

Une fiscalité obligatoire

Diverses taxes viennent s’ajouter aux frais «dits» de notaire :

  • La taxe de publicité foncière revenant au service administratif et fiscal chargé de l’enregistrement des actes relatifs au cadastre immobilier est de 0,06% ;
  • Les frais d’assiette et de recouvrement équivalant à 2,37% du montant de la taxe de publicité foncière ;
  • La TVA de 20% appliquée sur les émoluments notariés et les formalités.

Ces taux sont imputés aux seules valeurs de la donation et non du bien. En cas d’usufruit, c’est donc la valeur de la nue-propriété qui prévaut. Selon l’article 669 du code général des impôts qui fixe le barème fiscal, une donation en nue-propriété avec usufruit avant les 71 ans du donateur, fixe la valeur du bien en pleine propriété à 60% contre 70% après 71 ans. Il est donc intéressant de transmettre un bien immobilier en amont.

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David Devila