21Mai

Tout savoir sur le Procès Verbal de réception de travaux

Le procès verbal de réception de travaux marque l’achèvement des travaux de votre logement. Ce document, remis par le commanditaire du projet, est remis juste avant l’entrée dans les lieux et atteste de la bonne conformité du chantier réalisé. Si, au contraire, le maître d’ouvrage constate des malfaçons, il est alors libre d’émettre des réserves sur le procès verbal. 

Accompagné de l’artisan, celui-ci procède à une vérification de l’ouvrage afin de s’assurer qu’il correspond bien au devis initial. La réception des travaux est une sorte d’état des lieux visant à contrôler la conformité du travail de l’entrepreneur. 

➜ Si le maître d’ouvrage est satisfait et approuve le chantier, alors la réception est acceptée sans réserve. Dans ce cas, l’artisan est délivré de ses obligations envers son client. 

➜ Si le maître d’ouvrage constate des vices apparents, il est en droit d’émettre des réserves sur le procès-verbal, voire même de refuser la réception des travaux. Dans les deux cas, le maître d’œuvre doit en général rectifier les défauts constatés dans un délai prédéfini.

Quoi qu’il en soit, cet acte doit être formalisé par écrit avec un procès-verbal de réception de travaux. 

On distingue 3 formes de réception de chantier : 

  • La réception expresse, qui est le type le plus courant décrit plus haut. Les deux parties examinent ensemble le chantier et signe un PV de réception de travaux, avec ou sans réserve. 
  • La réception tacite, déclarée en l’absence d’une réception des travaux formelle et si le client a déjà aménagé dans le bien et payé en intégralité l’entrepreneur BTP.
  • La réception judiciaire, lorsqu’un désaccord surgit et qu’aucune solution à l’amiable n’est possible. L’une des parties fait appel à un juge qui décide soit de prononcer la réception, soit d’imposer les réparations à l’artisan. 

Qui participe à la rédaction du PV ?

Le PV de fin de chantier implique directement au moins deux partis distincts.

D’un côté, le maître d’ouvrage (le particulier commanditaire des travaux) qui remplit le procès-verbal, et de l’autre, le maître d’œuvre (l’entreprise du bâtiment, responsable de la qualité de l’ouvrage). 

Parfois, il arrive qu’une tierce partie, comme un architecte, soit intervenue dans le projet. Sa présence peut donc être également requise au moment de la réception du chantier. 

Dans tous les cas, seule la signature de tous les acteurs impliqués lui confère une valeur juridique. 

Le PV de fin de chantier est-il obligatoire ?

À ce jour, aucune loi n’impose la réalisation d’une réception de chantier et donc d’un procès-verbal. 

Toutefois, du point de vue du client, il est vivement recommandé d’en rédiger un car il est indispensable pour faire jouer les diverses garanties légales liant un professionnel BTP à son ouvrage. Pour rappel, il y a :

  • La garantie de parfait achèvement (GPA), valable pendant une année suivant la date de réception des travaux. Elle stipule que le constructeur est tenu de rectifier tous les défauts de son ouvrage “et ce quelles que soient leur importance et leur nature”. 
  • La garantie biennale, aussi appelée garantie de bon fonctionnement, valable pendant deux ans. Elle impose la réparation ou le remplacement des équipements dissociables de la structure du logement et montrant des dysfonctionnements.
  • La garantie décennale, quant à elle, est valable pendant 10 ans après la réception du chantier. Elle couvre le maître d’ouvrage des dommages affectant la solidité du bâti d’un ouvrage, ou le rendant impropre à son utilisation. 

Absence de PV de réception des travaux

L’absence d’un procès-verbal peut amener la jurisprudence à déclarer la réception des travaux comme tacite. Toutefois, les deux conditions suivantes doivent aussi s’appliquer :

  • le maître d’ouvrage a déjà pris possession des lieux ;
  • l’entrepreneur BTP a reçu le règlement total du contrat. 

Que doit contenir le procès-verbal de réception ?

Etant donné qu’après signature, le PV de chantier devient un document légal, il est essentiel de savoir comment le compléter correctement afin d’éviter les éventuels litiges. 

À savoir que lors d’un chantier de construction d’une maison, il est courant de faire plusieurs procès-verbaux. Chaque PV va ainsi correspondre aux différentes parties du projet.

Voici les éléments qui doivent figurer sur ce document:

  • L’identité/dénomination de chaque partie ;
  • La date de la réception des travaux ;
  • L’adresse physique du chantier dont il est question ;
  • La présence ou non de réserves, et leur description détaillée le cas échéant ;
  • La signature des parties.

Dans le cas où le maître d’ouvrage remarque des vices lors de l’examen, il doit les décrire dans la partie du PV consacrée aux réserves. Il est bien sûr dans l’intérêt de ce dernier d’être le plus précis possible dans son rapport. Il doit ensuite indiquer le délai de levée des réserves, à décider d’un commun accord avec le constructeur. 

Une fois les malfaçons réparées, l’artisan et le maître d’ouvrage doivent effectuer une nouvelle réception des travaux. Au cours de celle-ci, un procès-verbal de levée des réserves est rempli, confirmant la conformité de l’ouvrage final et la réception définitive de travaux. Celui-ci peut se trouver soit en annexe du premier PV, soit sur un document à part.

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David DEVILA