effacement taxe foncière 2020
17Août

Taxe foncière 2020 réduite pour vacance locative

Taxe foncière 2020 réduite pour vacance locative

Comme chaque année, les propriétaires doivent payer leur taxe foncière 2020. Cependant, si leur bien est resté vacant, un dégrèvement est possible.

Les conditions pour réduire la taxe foncière 2020

Lorsqu’un investissement locatif en 2020 est inoccupé, cet état de fait impacte la rentabilité du bien ainsi que le budget des propriétaires-bailleurs. Et pour limiter les conséquences financières d’une vacance locative involontaire, un dégrèvement immobilier peut être accordé sous certaines conditions.

Une vacance locative involontaire

Selon l’article 1389 du code général des impôts, un allègement de la taxe foncière peut être demandé si le logement vacant est :

  • Normalement destiné à la location, c’est-à-dire loué dans le cadre d’un bail d’habitation et non pour une location saisonnière;
  • Loué vide, donc dépourvu de meubles;
  • En l’état d’être loué et non dans un état de délabrement le rendant impropre à la location;
  • Inoccupé pour une raison indépendante de la volonté du bailleur. La vacance ne doit pas être due à des travaux d’amélioration engagés pour apporter une plus-value au bien. En outre, le bailleur doit avoir fait des démarches pour tenter de mettre en location le bien (publication d’une annonce, signature d’un mandat de gestion avec une agence immobilière, etc.).

À défaut de respecter ces conditions, la demande réduction de fiscalité immobilière peut être refusée.

Un logement vacant pendant 3 mois

Pour bénéficier d’un dégrèvement immobilier, le bien doit être inoccupé pendant 3 mois au minimum, sans aucune interruption. Cette vacance locative doit toucher l’ensemble de l’appartement ou de la maison, ou une partie pouvant être louée séparément. Ainsi, les bailleurs qui n’ont pas pu louer leur bien pendant la crise sanitaire du coronavirus pourraient demander un allègement fiscal. Cette réduction de la taxe foncière 2020 n’est cependant pas envisageable si un contrat de bail est en cours. Ainsi, si le locataire n’occupe pas le bien, l’intégralité de la taxe foncière reste due. C’est le cas par exemple s’il s’est confiné dans un autre logement entre mars et juin 2020. De même, s’il ne paie pas son loyer du fait de la crise économique de 2020, le bailleur ne peut pas invoquer ces impayés pour obtenir un dégrèvement de la taxe foncière.

Démarches et effets d’un dégrèvement immobilier

Si les conditions pour réduire la taxe foncière sont remplies, les propriétaires-bailleurs peuvent en faire la demande à l’administration fiscale.

Les formalités pour alléger la taxe foncière 2020

La demande de dégrèvement immobilier doit être effectuée au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit celle de la vacance (article R*196-5 du livre des procédures fiscales). Pour les bailleurs impactés par le confinement, la réclamation liée à la taxe foncière 2020 devra être faite avant le 31 décembre 2021. Cette demande est à adresser au centre des finances publiques dont dépend le bien immobilier. Les bailleurs peuvent faire cette réclamation en se déplaçant au guichet ou en envoyant un courrier. Ils peuvent également adresser une demande dématérialisée via la messagerie sécurisée du site internet des impôts.

Les conséquences sur la fiscalité immobilière

Si le dégrèvement de la taxe foncière est accordé, son montant est calculé selon le nombre de douzièmes inoccupés. Dans ce calcul, un douzième correspond à un mois de vacance locative. La période d’inoccupation est déterminée en partant du premier jour du mois qui suit celui du début de la vacance. Elle prend fin le dernier jour du mois au cours duquel la vacance s’est terminée. Ainsi, si un logement a été vacant du 9 mars 2020 au 22 juin 2020, les mois d’inoccupation pris en compte sont ceux d’avril, de mai et de juin. Le bailleur peut donc prétendre à un dégrèvement de 3 douzièmes. Une réduction d’1 quart, soit 3 douzièmes, de la taxe foncière 2020 pourra alors être accordée au propriétaire.

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David Devila