Taxe foncière 2020 - dégrèvement partiel

Taxe foncière 2020 | Dégrèvement partiel

Taxe foncière 2020 | Dégrèvement partiel

Les propriétaires bailleurs ont jusqu’au 15 octobre pour régler leur taxe foncière 2020. Ils peuvent faire valoir un dégrèvement de l’impôt lorsqu’ils ont subi une vacance locative imprévue et prolongée de leur bien immobilier.

Réduction de la taxe foncière 2020

L’article 1389 du Code général des impôts permet au bailleur locatif de profiter d’un dégrèvement partiel de sa taxe foncière. Ce cas usuel de réduction d’impôt prend une dimension particulière en 2020, en raison de la paralysie immobilière induite par le confinement.

Coup de froid sur le marché locatif

Suspension des visites en raison de la pandémie, impossibilité d’organiser un déménagement… Le marché immobilier s’est brutalement figé au printemps dernier, le temps du confinement. La crise sanitaire a ainsi été accompagnée d’une crise économique en 2020. Dans ce contexte, difficile de trouver un candidat à la location. De même, les étudiants ont donné leur congé anticipé afin de rejoindre leur famille à l’annonce des restrictions de déplacement. Les propriétaires bailleurs sont ainsi nombreux à avoir subi une vacance imprévue de leur bien, affectant la rentabilité de leur investissement locatif. Une situation de l’immobilier particulièrement impactée dans les villes moyennes, où le marché est peu dynamique. Les bailleurs peuvent néanmoins bénéficier d’un dégrèvement d’impôt et ainsi limiter l’impact financier de la crise.

Conditions du dégrèvement d’impôt

Le dégrèvement de la taxe foncière n’est recevable que pour les locations de longue durée. La mesure s’applique à tous types de logements, maison ou appartement, en état d’être loué, dès lors que le bailleur réunit les conditions suivantes.

  • Le logement concerné doit être non meublé. Les locations meublées et saisonnières sont donc exclues du champ d’application de cette mesure.
  • La vacance du logement doit être indépendante de la volonté du bailleur. C’est le cas du propriétaire empêché de trouver un locataire du fait du confinement. La mesure ne s’applique pas à tout logement délabré et/ou impropre à l’habitation. Si le bailleur a profité de la période de confinement pour réaliser des travaux d’aménagement sur son bien, il ne peut invoquer une impossibilité de louer de ce fait. La vacance locative lui est alors pleinement imputable.
  • Le logement est resté inoccupé dans sa totalité pendant au moins 3 mois. Ainsi, pour un bail en cours, dont le loueur n’a pas reçu le paiement de son loyer, le dégrèvement ne saurait être invoqué au titre des impayés.

Mise en œuvre du dégrèvement d’impôt

Lorsque l’ensemble des conditions précitées sont remplies, le propriétaire bailleur peut effectuer sa demande auprès des impôts. Il bénéficie alors d’un dégrèvement proportionnel du montant de sa taxe foncière 2020.

Allègement proportionnel de l’impôt 2020

Le dégrèvement est calculé selon la règle du douzième plein à compter du premier jour du mois suivant le début de la vacance. Le montant de la taxe annuelle est alors réduit en fonction du nombre de mois où on estime que l’impôt n’est pas justifié. La fin de la période s’apprécie au dernier jour du mois au cours duquel le logement a été inoccupé. Le propriétaire peut donc bénéficier d’un dégrèvement de sa taxe foncière 2020, calculé en fonction de la durée pendant laquelle son bien est resté sans locataire. Par exemple, pour un logement demeuré sans occupant du 23 mars 2020 au 25 mai 2020, l’administration fiscale prend en compte les mois d’avril et mai au titre de l’inoccupation du bien. Une réduction d’impôt de la valeur de 2 douzièmes pourra donc être accordée au propriétaire qui en fait la demande en bonne et due forme. Le propriétaire doit joindre à son dossier, l’état des lieux de sortie du locataire réalisé avant la période inoccupée.

Formalités administratives

Le propriétaire bailleur adresse une demande de dégrèvement à son centre des finances publiques, dont les coordonnées figurent sur l’avis d’imposition. Il peut aussi procéder à une demande en ligne sur le site impots.gouv.fr. Pour être recevable, la demande doit être présentée à compter de la date de réception de l’avis d’imposition jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle où la vacance involontaire a été constatée. Concrètement, les loueurs ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour faire valoir leur droit en raison de l’inoccupation subie pendant le confinement. Selon l’Agence nationale pour l’information sur le logement, le bailleur doit être en mesure de prouver qu’il a tenté de remettre son bien immobilier en location. La contrainte de déplacement limité à 100 kilomètres et les règles de distanciation sociale, ont certes compliqué les choses. Mais cette situation n’empêchait pas radicalement de relouer un bien.

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