Quelles sont les garanties pour une vente en l’état futur d’achèvement – Partie 3
Dans ce troisième article de cette série visant à présenter les garanties présentes dans le cadres d'une VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) nous parlerons de deux nouvelles garanties: la garantie décennale et biennale. La garantie des vices cachés – La garantie décennale La garantie décennale couvre trois types de dommages. Les dommages qui [...]