Réforme de la loi de l'immobilier
30Sep

Réforme de la loi de l’immobilier contre le squat

Une loi anti-squat pour protéger l’immobilier

La problématique est de taille. Face aux défaillances du système, une réforme de la loi de l’immobilier doit aider à lutter contre le squat.

Une réforme de la loi de l’immobilier anti-squat

Le phénomène du squat préoccupe propriétaires et politiques depuis plusieurs années déjà. En 2019, la loi Elan (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) semblait pourtant s’attaquer efficacement au problème.

Les squatteurs et l’immobilier 2020

Dernier cas médiatisé en date, le squat de la résidence secondaire appartenant à un couple de retraité relance la question. Désireux de s’emménager définitivement dans leur second logement pour y passer leur retraite, les époux ont eu une bien désagréable surprise. Parvenus sur place, ils ont trouvé les lieux occupés par une famille de squatteurs ayant poussé l’audace jusqu’à changer les serrures ! Si médiatique qu’il soit, le fait divers de Théoule-sur-Mer est loin d’être isolé.

En effet, le squat demeure une crainte pour bon nombre de propriétaires de villas, de maisons et d’appartements. Le problème n’est pas tant l’occupation immobilière illicite des lieux, que la complexité d’une procédure judiciaire qui confond squatteur et locataire. Il en découle des démarches qui durent, en moyenne, un minimum de 18 mois avant d’aboutir.

Que dit la loi anti-squat ?

Les avocats spécialisés le soulignent depuis des années : les textes offrent la même protection juridique à un squatteur qu’à un locataire. La nuance est pourtant de taille. La notion de délit imputable à l’occupant indélicat s’arrête à la violation de domicile. Lorsque celle-ci est actée, le propriétaire comme les autorités disposent d’un délai de 48h pour :

  • Porter plainte, preuve de propriété légitime à l’appui ;
  • Expulser les malhonnêtes ;
  • Réprimer l’infraction.

Passé ce délai, et cela peut facilement arriver dans le cas d’une résidence secondaire ou d’une absence prolongée, les choses se compliquent. Le propriétaire du logement doit alors :

  • Faire constater l’occupation illégale par un huissier de justice ;
  • Saisir le tribunal d’une demande d’expulsion ;
  • Saisir le préfet d’une demande de recours à la force publique pour obtenir l’expulsion par les forces de l’ordre.

Loi immobilier 2020 : amendement ou réécriture ?

Urgence de l’actualité médiatique oblige, le gouvernement réagit avec un amendement à la loi. Les propositions soumises au vote sont loin de satisfaire les acteurs du marché.

Les failles à l’application légale

La réalité prouve qu’une réforme de la loi de l’immobilier anti-squat est une urgente nécessité. Maladroitement conseillés par des association en lutte contre le mal logement, les squatteurs se montrent parfois très retors. Ils font en sorte de changer les serrures et de faire mentionner leur nom sur des factures EDF et autres. Le premier obstacle pour le propriétaire revient donc de parvenir à démontrer qu’il y a eu effraction. Or, il arrive souvent qu’aucun dégât sur une porte d’entrée ou une fenêtre ne puisse être constaté.

Sans preuve de violation de domicile, pas de mesure policière. Enfin, pour le magistrat, ceci est un délit ponctuel lié au cambriolage, au vol ou à des actions plus violentes. L’occupation illégale d’un habitat, étirée dans le temps, n’entre donc pas dans le schéma défini par la loi. Passé les 48h de répit, le propriétaire paraît bien seul face à la procédure juridique qui sera son seul recours :

  • Saisir le juge des contentieux de la protection ;
  • Faire connaître l’occupation illégale ;
  • Espérer une expulsion ;
  • Solliciter une indemnité.

Le statut des résidences secondaires accentue encore le problème. Selon l’article 102 du Code Civil, le domicile est le lieu où « le citoyen a son principal établissement ». Une résidence secondaire n’est pas un domicile au regard de la loi !

Des ajustements jugés insuffisants

Les avocats spécialisés prônent plus qu’une réforme de la loi de l’immobilier : une réécriture. Il est, pour eux, indispensable d’identifier le squat comme une « occupation sans droit ni titre » dans le temps. Il sera alors bien distinct des autres délits définis par la violation de domicile. En outre, il faut spécifier la notion de domicile afin d’y inclure les résidences secondaires sous le terme global de « logement ».

En septembre 2020, un amendement à la loi anti-squat a été déposé à l’Assemblée nationale. Soutenu par la Ministre du logement, Emmanuelle Wargon, ce texte entend accélérer les procédures administratives en donnant plus de latitude aux préfets et aux forces de l’ordre. Il intégrera aussi les résidences secondaires dans l’application de la loi. Si cette proposition va dans le bon sens, les spécialistes de la question demandent une totale réécriture de la loi, car :

  • Les policiers ne peuvent se substituer à un juge et recevoir les plaintes pour effraction s’il n’y a pas de preuve matérielle ;
  • Les préfets hésitent déjà souvent à expulser des familles avec enfants, le feront-ils plus volontiers s’il s’agit de squatteurs ?

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David Devila