Quelles sont les garanties pour une vente en l’état futur d’achèvement – Partie 3

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Aison

Dans ce troisième article de cette série visant à présenter les garanties présentes dans le cadres d’une VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) nous parlerons de deux nouvelles garanties: la garantie décennale et biennale.

 

La garantie des vices cachés

La garantie décennale

La garantie décennale couvre trois types de dommages. Les dommages qui :

compromettent la solidité de l’ouvrage (ils doivent se révéler dans un délai de 10 ans suivant la réception du bien)
rendent l’immeuble impropre à sa destination ou inhabitable
affectent la solidité des éléments d’équipements indissociables du bâtiment et qui rendent l’immeuble impropre à sa destination (fondation, ossature, clos et couvert)

Autre garantie

La garantie biennale

Les autres éléments d’équipement de l’immeuble font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception de l’ouvrage.

Seul les éléments qui sont dissociables de la construction font l’objet de cette garantie.

Les défauts de ces éléments ne doivent pas rendre l’ouvrage impropre à sa destination. Dans le cas contraire, c’est la garantie décennale qui s’appliquera.

Nous espérons que ces trois articles concernant les garanties dans le cadre d’une VEFA vous seront utiles.

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