Quelles sont les garanties pour une vente en l’état futur d’achèvement ? – Partie 1

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Aison

La Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) consiste à acheter un bien immobilier sur la base d’un plan. L’acquéreur paiera alors la construction au fur et à mesure de l’édification du bâtiment et deviendra ainsi propriétaire du bien construit, avant même la fin de l’achèvement des travaux.

Pendant toute la durée des travaux, le constructeur se voit légalement reconnaître le rôle de maître d’œuvre. Cela signifie que l’acquéreur ne peut pas intervenir durant les travaux, et ce, à aucun moment, même s’il constate des défauts, des vices affectant la construction ou même la défaillance du promoteur constructeur.

Heureusement, le code de la construction et de l’habitation prévoit que, dans le cadre d’une VEFA, l’acquéreur bénéficie de différentes garanties qui visent à le protéger contre la défaillance du promoteur constructeur, mais également contre les défauts de conformité et les vices cachés de la construction.

Dans cet article et les suivants, nous vous présenterons ces différentes garanties.

Garantie financière

La garantie contre la défaillance du promoteur-constructeur

Le constructeur vendeur est dans l’obligation de souscrire une garantie financière d’achèvement.

La garantie financière d’achèvement se traduit soit par :

Une ouverture de crédit par laquelle le banquier s’engage à avancer au vendeur ou à payer pour son compte les sommes qui sont nécessaires à l’achèvement de l’immeuble.
Un cautionnement par lequel le banquier s’engage solidairement avec le vendeur à verser les sommes qui sont nécessaires à l’achèvement.
L’engagement porte toujours sur une somme qui n’est pas déterminée au départ.

Cette garantie oblige le garant à payer les sommes qui sont nécessaires à l’achèvement de l’immeuble.

La garantie financière d’achèvement ne peut être mise en œuvre que dans le cas où le constructeur est défaillant, c’est-à-dire lorsqu’il est en état de cessation de paiement (redressement judiciaire, liquidation judiciaire) ou qu’il ne dispose pas des fonds nécessaires pour procéder à l’achèvement de l’immeuble.

Il faut cependant bien garder à l’esprit qu’il ne s’agit que d’une garantie financière. Le banquier n’est en aucun cas responsable du bon déroulement du chantier.

La garantie financière d’achèvement prend fin avec l’achèvement de l’immeuble.

Pour aller plus loin, la semaine prochaine, nous vous parlerons de la garantie des défauts de conformité ainsi que de la garantie des vices apparents.

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