30Avr

POURQUOI EST-IL IMPORTANT DE BIEN POSER LES BORNES POUR DÉLIMITER UNE PROPRIÉTÉ ?

Si vous posédez un terrain ou que vous en achetez un, mieux vaut le faire borner au plus vite.

Il est tout à fait possible de réaliser un bornage à l’amiable avec son voisin et de faire signer le plan par un géomètre. Cependant, il est bon de savoir qu’en cas de litige, devant la justice, cette démarche n’a aucune valeur légale, c’est en tout cas ce qu’estime la Cour de cassation.

Il est interdit de demander au juge le bornage des propriétés s’il a déjà été fait, mais c’est à la condition que des bornes aient été posées sur le terrain.

Il ne suffit pas, explique la Cour de cassation, qu’un géomètre ait dressé un plan des propriétés accepté par chacun des voisins après la visite des lieux. Il faut impérativement qu’il ait matériellement posé des bornes.

La pose des bornes de limite de propriété est donc obligatoire si vous souhaitez être entièrement en règle.

En cas de litige, et si l’affaire est portée en justice, il est impératif que vous ayez un plan signé par le géomètre et validé par l’ensemble du voisinage, mais il est aussi essentiel que des bornes matérialisent les limites de votre terrain.

Seulement dans ces circonstances, vous pouvez espéré être totalement tranquille.

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David DEVILA