Garantie biennale
10Août

Logements neufs – La garantie biennale dans l’immobilier

La garantie biennale dans l’immobilier neuf

En achetant un logement neuf, l’acquéreur bénéficie automatiquement de garanties. Leur but est de prémunir les acheteurs contre d’éventuels dégâts matériels liés à un défaut de construction. Si l’on pense d’abord à celles couvrant la structure du bâtiment, on pense plus rarement à celle couvrant ses équipements : la garantie biennale.

Qu’est-ce que la garantie biennale ?

Les 3 garanties d’un logement neuf en 2020

Les garanties sont effectives à compter de la réception du logement VEFA (vendu en l’état futur d’achèvement). Une fois les clés en mains, les travaux de construction sont considérés comme étant achevés. Le but de ces garanties est alors de se couvrir face aux éventuels défauts de construction et d’installation. Cependant, elles ne couvrent pas toutes le même type de dégât et ne s’étendent pas sur la même durée. Voici les 3 garanties de construction :

  • La garantie de parfait achèvement : Elle est valable durant la première année qui suit la réception des travaux de construction en 2020. Durant cette période, la société qui a réalisé l’ouvrage est tenue de réparer tous les éventuels défauts que l’on sera amené à signaler. L’échéance pour opérer ces réparations est à convenir entre le propriétaire et l’entreprise de construction.
  • La garantie décennale : Comme son nom l’indique, elle couvre le logement sur une période de 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage. Les défauts comptabilisés sont d’abord ceux menaçant la stabilité et la solidité du bâtiment neuf. Viennent ensuite les malfaçons qui rendent le logement inhabitable ou inutilisable tels que les défauts d’étanchéité. Tous les frais découlant de ces réparations sont à la charge du constructeur.
  • La garantie biennale en 2020 : Aussi appelée garantie de bon fonctionnement, elle s’étale sur les deux ans qui suivent l’achèvement des travaux de construction. Celle-ci enjoint la société de construction à réparer ou remplacer tous les éléments d’équipement défaillants : ceux ne fonctionnant déjà plus, que partiellement, ou encore s’usant à une vitesse anormale. Ceux-ci sont dissociables des travaux dits d’ossature. Cela signifie qu’ils peuvent être changés sans affecter les fondations, les murs porteurs ou la toiture. Leur éventail est assez large, allant des portes et volets jusqu’aux prises électriques, en passant par les robinets et autres chauffe-eaux, pour ne citer qu’eux.

Les conditions et modalités de cette garantie

Pour voir la garantie biennale 2020 appliquée, certains critères doivent être réunis. Il est effectivement impératif que les équipements défectueux n’aient pas été fournis ou installés par une entreprise autre que celle proposée par le promoteur immobilier. On peut citer l’exemple des vendeurs de cuisines qui sont régulièrement sollicités de manière indépendante par les acheteurs. En cas de défaillance, seul le cuisiniste sera concerné. Le constructeur sera naturellement mis hors de cause, excluant de ce fait la garantie de bon fonctionnement. Le constructeur immobilier est aussi en droit de se soustraire à la garantie s’il parvient à prouver que l’origine du problème est liée à un mauvais entretien ou à une utilisation inadéquate des équipements. Il existe d’autres cas de figure où la garantie ne s’applique pas. Par exemple, lorsque le dysfonctionnement des équipements rend le bien immobilier inhabitable ou inutilisable. De même, lorsque le remplacement ou la réparation d’un équipement ne peut se faire sans altérer l’état de l’édifice. Dans ce type de situation, la garantie décennale 2020 prendra le relais.

Garantie biennale : procédure et recours

Comment faire valoir ce droit ?

Faire jouer la garantie biennale dans le but de faire réparer ou remplacer un équipement défaillant, implique une procédure. Il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’entreprise responsable des travaux. Ce courrier doit lister chaque équipement concerné détailler la nature de son problème. Une date d’intervention souhaitée est à indiquer : l’importance des dégâts et l’échéance de la garantie doivent entrer en ligne de compte. Ne pas hésiter à citer l’article 1792-3 du Code civil sur la garantie biennale pour appuyer sa demande : “Les autres éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception.” C’est l’occasion de passer en revue l’ensemble de ses équipements, histoire de pas avoir à entamer cette démarche une nouvelle fois. Au-delà de gagner du temps, il s’agit de simplifier la tâche de la société qui se montrera probablement plus conciliante.

Recours et procédés face à un refus

Bien que le cas soit rare, il arrive que le constructeur immobilier refuse d’accéder à cette requête, et ce, même une fois le courrier reçu. Heureusement, il est possible de passer outre ce refus et de faire valoir ses droits. Le propriétaire peut y aller de manière graduelle en envoyant d’abord une Mise en cause. Il s’agit d’un document de réconciliation à l’amiable avec l’adversaire. Cet écrit doit détailler la nature de leur litige, tout en exprimant les demandes de l’acquéreur. À compter de son envoi, la partie adverse aura huit jours pour y répondre ; une absence de réponse peut faire l’objet de nouvelles poursuites. Ce document peut être créé et envoyé gratuitement depuis internet. Si toutefois la société ne se manifeste pas et que le délai d’intervention est dépassé, le possédant est en droit de lui envoyer une Mise en demeure. À ce stade, il est conseillé de se faire assister par un avocat en droit de la construction immobilière. Celui-ci se chargera de saisir le tribunal compétent au regard du montant du litige. Dans ce cas précis, la loi est du côté du propriétaire : la société qui a fait construire le logement est tenue d’y réparer les dommages dont elle est à l’origine. Il ne lui restera plus qu’à s’armer de patience et laisser faire la justice.

Avatar

ABOUT THE AUTHOR

David Devila