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03Oct

Location-accession : louer avant d’acheter

Location-accession : louer avant d’acheter

La location-accession permet à des ménages d’acheter un logement dans lequel ils ont déjà habité. Voici comment profiter de ce mécanisme particulier.

La location-accession, un achat en 2 phases

À mi-chemin entre la location et la vente, la location-accession est régie par la loi du 12 juillet 1984. Celle-ci prévoit une période de jouissance pendant laquelle les accédants louent le logement avec une option d’achat pour acquérir ultérieurement ce bien.

La période de jouissance

Une fois le contrat de location-accession signé, une période de jouissance débute. Au cours de celle-ci, les accédants profitent du logement au même titre que tout locataire. Ils ont, par conséquence, certaines obligations :

  • Payer les charges prévues dans le contrat de location-accession;

  • Effectuer les petites réparations nécessaires dans le logement (changement de joints, etc.), les grosses réparations restant à la charge du vendeur;

  • Entretenir le bien, et surtout ne pas le détériorer ;

  • Payer une redevance comprenant : une partie locative assimilable à un loyer pour la jouissance du bien, et une seconde partie acquisitive correspondant à une avance sur le prix d’achat du logement. Cette fraction acquisitive sera restituée si les accédants ne lèvent pas l’option d’achat.

Un contrat avec option d’achat

La location-accession est un contrat avec option d’achat. Avant que la période de jouissance ne prenne fin, 2 possibilités s’offrent aux accédants :

  • Lever l’option d’achat : ils doivent alors verser le solde du prix, déduction faite des avances déjà versées via la fraction acquisitive de la redevance. Pour leur financement, ils peuvent avoir recours à des prêts bancaires classiques ou conventionnés, comme le prêt social de location-accession (PSLA).

  • Renoncer à acheter le bien : ils n’ont alors aucun droit de rester dans le logement. Ils peuvent cependant convenir avec le vendeur de rester dans les lieux en signant un contrat de location classique. Le vendeur devra leur restituer les sommes avancées au titre de la fraction acquisitive de la redevance. Il pourra déduire de cette somme une indemnité, sauf si le logement relève du PSLA.

Devenir propriétaire avec la location-accession

Bien que peu connue, la location-accession présente de nombreux intérêts pour les ménages souhaitant acheter leur résidence principale en 2020 et 2021. Ce mécanisme est, de plus, soutenu par un mode de financement avantageux : le prêt social de location-accession (PSLA).

Les avantages de la location-accession

La location-accession présente plusieurs intérêts :

  • Elle concerne tout type de bien : immeuble à usage d’habitation ou à usage mixte, appartement ou maison individuelle, logements anciens, neufs, ou en cours de construction;

  • Elle permet à des ménages ayant un petit budget et/ou n’ayant pas d’apport personnel d’accéder à la propriété;

  • Elle laisse plus de choix aux accédants, ces derniers pouvant décider d’acheter ou non le logement après la période de jouissance;

  • Elle permet aux futurs propriétaires de tester le logement et de s’assurer de faire le bon choix (localisation, type de bien, etc.).

Financer avec le prêt social de location-accession

Le prêt social de location-accession (PSLA) est un prêt conventionné à taux zéro permettant de financer l’acquisition ou la construction de logements neufs. Les accédants doivent occuper le logement à titre de résidence principale, et leurs revenus ne doivent pas dépasser certains plafonds. En plus de bénéficier d’un taux zéro, le PSLA offre d’autres avantages :

  • Un encadrement de la fraction locative de la redevance (arrêté du 26 mars 2004);

  • Un plafond du prix de vente du logement;

  • Un taux réduit de TVA à 5,5%;

  • Une exonération de taxe foncière pendant 15 ans après l’achèvement de l’immeuble ou de la maison;

  • Une garantie de rachat du vendeur en cas de survenance de certains faits (chômage, invalidité, divorce, etc.);

  • Une garantie de relogement du vendeur si l’accédant ne lève pas l’option.

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David Devila