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Les garanties travaux en cas de vente immobilière

Les garanties travaux en cas de vente immobilière

La loi soumet les chantiers de construction à des garanties travaux. Elles interviennent en cas de malfaçons, et ce même si le bien est vendu.

Des garanties travaux imposées par la loi

Après la construction d’une maison ou la réalisation de travaux, des défauts peuvent apparaître. Afin de protéger les propriétaires contre ces malfaçons, la loi impose aux constructeurs certaines garanties travaux.

La garantie de parfait achèvement

Lorsqu’un chantier de construction est achevé, le propriétaire et le constructeur organisent une réunion de réception des travaux. Au cours de celle-ci, le propriétaire prend connaissance de l’ensemble des travaux réalisés. Il peut ainsi constater les éventuels défauts (fuite d’un robinet, etc.) et/ou non-conformités (erreur dans la couleur du carrelage, etc.). Il est important lors de cette visite d’être particulièrement attentif afin de répertorier l’ensemble de ces problèmes. Ceux-ci font ensuite l’objet de réserves dans le procès-verbal de réception des travaux. En application de la garantie de parfait achèvement, le constructeur doit réparer les malfaçons constatées. Pour cela, il dispose d’un délai d’1 an après la livraison des travaux.

Les garanties construction biennale et décennale

Si des malfaçons apparaissent des années après la fin des travaux, le constructeur peut en être tenu responsable.A cet effet, 2 garanties légales existent :

  • La garantie biennale, également appelée garantie de bon fonctionnement, prévoit que les entreprises doivent réparer ou remplacer les équipements défaillants (volets, climatisation, chauffage, etc.). Le recours à cette garantie est possible pour les défauts constatés dans les 2 ans suivant la réception des travaux.
  • La garantie décennale intervient quant à elle si la solidité du bien est remise en cause par un vice de construction. Pour faire valoir cette garantie, les dommages doivent survenir dans les 10 ans suivant la réception du bien.

Le sort des garanties construction après une vente

Les garanties construction protègent le propriétaire qui a demandé la construction de la maison ou la réalisation de travaux. Si le bien a fait l’objet d’une vente immobilière en 2020, ces garanties légales continuent à couvrir l’immeuble.

Des garanties travaux transmises avec le bien

Les garanties construction imposées par la loi ne sont pas liées au propriétaire de la maison ou de l’appartement. Elles sont attachées au bien immobilier qui a fait l’objet des travaux. Par conséquent, en cas de vente, l’acquéreur bénéficie donc des mêmes garanties que l’ancien propriétaire, pour le délai restant à courir. Ainsi, si un logement neuf est vendu 1 an après sa construction, la garantie biennale protège encore le nouvel acquéreur pendant 1 an. Et pour les défauts plus importants, l’assurance décennale peut intervenir pendant 9 ans à compter de l’acquisition du bien. Lors d’un investissement immobilier en 2020, il est important de demander les factures et les contrats des travaux réalisés sur le bien. Ils permettent de connaître la date des travaux, ainsi que les coordonnées du constructeur et de son assurance, indispensables pour engager des démarches en cas de malfaçons.

L’impossibilité de renoncer aux garanties légales

Si l’acquéreur d’un bien immobilier a le droit de bénéficier des garanties travaux, peut-il y renoncer lors de la vente ? C’est sur ce point qu’ont dû se prononcer les juridictions françaises. En l’espèce, l’affaire concernait un contrat de vente dans lequel une clause précisait que l’acquéreur achetait le bien en l’état et renonçait aux garanties travaux. Dans un arrêt du 19 mars 2020, la Cour de cassation a rappelé que ce type de clause n’était pas applicable. En effet, l’article 1792-5 du code civil indique que les clauses qui excluent ou limitent la responsabilité légale des constructeurs sont réputées non écrites. L’acquéreur peut donc engager les recours en matière de garantie décennale ou biennale, même si le contrat de vente prévoit le contraire.

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