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29Juil

Les garanties construction pour les maisons neuves

Les garanties construction pour les maisons neuves

Dans le cadre d’un projet immobilier neuf en 2020, des garanties construction existent. Elles protègent les propriétaires des manquements des constructeurs.

La responsabilité du constructeur de maison neuve

Pour construire une maison neuve, les propriétaires font, le plus souvent, appel à des professionnels. Ils signent alors un contrat qui va encadrer et gérer les relations client/constructeur et leurs éventuels litiges.

Un contrat de construction encadré

Dans l’immobilier neuf, un contrat de construction doit être rédigé et signé par le client et le professionnel en charge des travaux. Il peut prendre la forme d’un :

  • Contrat de construction de maison individuelle (CCMI), avec ou sans fourniture de plan;
  • Contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) pour un achat d’appartement sur plan;
  • Contrat d’entreprise pour les travaux de construction, si l’entreprise ne se charge pas de la globalité du projet immobilier;
  • Contrat d’architecte, ou contrat de maîtrise d’œuvre, pour la réalisation des plans et la coordination des travaux de construction notamment.

Le non-respect du contrat sanctionné

Comme tout contrat, les contrats de construction organisent les relations entre les propriétaires et les constructeurs. Ils précisent ainsi :

  • Le prix du chantier;
  • La date de début du chantier;
  • La date de livraison du bien immobilier;
  • Les plans de la maison ou de l’appartement à construire;
  • La teneur des travaux à effectuer,
  • Les matériaux utilisés (carrelage, peinture, etc.),
  • Les assurances professionnelles obligatoires et garanties construction, etc.

Si le constructeur ne respecte pas ses engagements, sa responsabilité professionnelle peut être engagée. Les clients peuvent alors obliger le professionnel à reprendre les travaux pour les mettre en conformité avec les termes du contrat. Ils peuvent également être indemnisés pour les désagréments subis (pénalités de retard, etc.).

Les garanties construction légalement obligatoires

Si certains problèmes sont visibles lors de la construction d’une maison neuve en 2020, la plupart apparaissent une fois les travaux achevés. Pour protéger les acheteurs contre ces malfaçons, la loi prévoit des garanties construction obligatoires pour les constructeurs.

La garantie de parfait achèvement à la réception

La réception des travaux est un moment essentiel dans un projet immobilier neuf. Elle permet au propriétaire de voir l’ensemble de son bien achevé et de prendre connaissance des travaux effectués. Dès lors, il peut constater des défauts, ou non-conformités, qui devront faire l’objet de réserves sur le procès-verbal de réception des travaux. Il peut, par exemple, s’agir d’une fuite au niveau d’un robinet, d’un carrelage ne correspond pas à la commande, ou encore d’une fenêtre qui ferme mal. Pour ces défauts, ainsi que pour ceux constatés dans l’année suivant la livraison de la maison, le constructeur doit effectuer les réparations nécessaires dans le cadre de la garantie construction de parfait achèvement. Il est donc essentiel d’être particulièrement vigilant lors de la visite pour la réception des travaux.

Des garanties construction au-delà de la réception

De nombreux vices non-apparents ne peuvent malheureusement pas être constatés lors de la réception des travaux. Ils apparaissent des mois ou des années après la fin de la construction. Pour répondre à cette problématique, les constructeurs sont tenus de garantir les équipements fournis. Il s’agit de la garantie biennale, ou garantie de bon fonctionnement. Elle impose à l’entreprise de construction de réparer ou remplacer les équipements défaillants tels que le chauffage ou les volets. Elle peut être activée pendant les 2 années suivant la réception des travaux. Les constructeurs doivent également souscrire une assurance décennale et l’indiquer sur les documents contractuels (devis, facture, ou contrat). Elle impose aux professionnels de la construction de réparer les dommages survenant dans les 10 ans à compter de la réception du bien. Ceux-ci doivent compromettre la solidité du bien (problème d’étanchéité de la toiture, de stabilité des fondations, etc.).

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David Devila