impôt sur la fortune immobilière
26Oct

Impôt sur la fortune immobilière : qui paie l’IFI ?

Impôt sur la fortune immobilière : qui paie l’IFI ?

L’impôt sur la fortune immobilière remplace l’impôt de solidarité sur la fortune depuis 2018. Voici dans quelles conditions ce nouvel impôt s’applique.

Les biens soumis à impôt sur la fortune immobilière

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) concerne les personnes dont les actifs immobiliers ont une valeur supérieure à 1,3 million d’euros (article 964 du code général des impôts). Pour calculer ce montant, tous les biens immobiliers ne sont pas pris en compte.

Le patrimoine immobilier imposable

Le patrimoine immobilier à déclarer pour l’IFI comprend notamment :

  • Les immeubles (maisons, appartements) bâtis ou en construction, ainsi que leurs dépendances (garages, caves, etc.);
  • Les terrains à bâtir et les terres agricoles;
  • Les parts ou les actions de sociétés détenant de l’immobilier en France (SCPI, etc.), sous réserve que le contribuable possède au moins de 10% du capital de la société;
  • Les biens et les droits immobiliers transférés en fiducie;
  • La fraction des actifs immobiliers compris dans les contrats d’assurance-vie.

Si la valeur de l’ensemble des biens immobiliers ne dépasse pas 1,3 million d’euros, le propriétaire ne sera pas soumis à l’IFI.

Les déductions et les exonérations fiscales

Tous les biens immobiliers dont les contribuables sont propriétaires ne sont pas inclus dans le calcul de l’IFI. Certains abattements, déductions, ou exonérations sont applicables :

  • La résidence principale fait l’objet d’un abattement de 30% sur sa valeur.
  • Les immeubles utilisés pour une activité professionnelle ne sont pas compris dans le patrimoine soumis à l’IFI.
  • Les bois et forêts sont exonérés à hauteur des 3/4 de leur valeur.
  • Les logements loués meublés sous le régime fiscal du loueur en meublé professionnel bénéficient d’une exonération sur l’IFI.
  • Les dépenses engagées pour acheter, améliorer et entretenir les immeubles peuvent être déduites de la valeur du patrimoine immobilier. C’est le cas par exemple des travaux de rénovation et du paiement de la taxe foncière.

La déclaration et le calcul de l’IFI

Tous les biens immobiliers ne sont pas pris en compte pour l’IFI, et tous les contribuables ne sont pas soumis à cet impôt. Ce dernier fait, en outre, l’objet de modalités de calcul particulières.

Les contribuables assujettis à l’IFI

L’impôt sur la fortune immobilière vise les contribuables ayant leur domicile fiscal en France ou à l’étranger. Les premiers doivent déclarer tous leurs biens immobiliers (français et étrangers). Les seconds ne paient l’IFI que pour leurs investissements immobiliers situés en France. Pour les personnes en couple (concubinage, PACS, mariage), une seule déclaration d’IFI est nécessaire. Elle comprend l’ensemble des biens immobiliers imposables à l’IFI du foyer. Si des actifs immobiliers sont détenus par des enfants mineurs, ceux-ci entrent dans le patrimoine immobilier déclaré par leurs parents. Dans l’hypothèse où les parents font une déclaration séparée pour l’IFI, s’ils sont divorcés par exemple, ils peuvent répartir la valeur des biens du mineur entre les 2 déclarations.

Le calcul de l’impôt sur la fortune immobilière

Comme pour l’impôt sur le revenu, l’IFI est calculé selon un barème progressif (article 977 du code général des impôts) : plus la valeur du patrimoine est élevée, plus le taux d’imposition augmente. Le montant de cette fiscalité immobilière peut cependant être réduit si les contribuables font des dons au profit d’associations d’intérêt général. La réduction de l’IFI s’élève alors à 75% des dons effectués, dans la limite de 50.000€. Quelle que soit la situation du contribuable et la valeur de son patrimoine, le montant de l’impôt sur le revenu et de l’IFI est plafonné à 75% des revenus de celui-ci.

Pour en savoir plus sur la fiscalité immobilière et les frais liés aux investissements immobiliers en 2020 et 2021, découvrez les vidéos YouTube de David Devila. Profitez de ses astuces en le suivant sur les réseaux sociaux : Twitter, Facebook, Instagram, ou encore Pinterest.

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