Immobilier neuf 2020 : retards, solutions post-Covid

Immobilier neuf 2020 : retards, solutions post-Covid

Coronavirus et immobilier : pallier les retards

Nombreux sont les investisseurs dans l’immobilier neuf 2020 à s’être vus notifier des délais rallongés de livraison dans la construction de leur bien. Entre recours légaux et prorogations, la FPI ( fait état des solutions existantes.

Crise immobilière en 2020 et retards de livraison

Acheter une villa, une maison ou un appartement est un investissement qui s’inscrit dans la durée. Mais quand il se transforme en retards totalement imprévus, l’expertise de professionnels permet de connaître les recours possibles.

La Fédération des Promoteurs Immobiliers en action

Parmi les effets du confinement sur le logement neuf, les retards de livraison s’ajoutent à une diminution de délivrance des permis de construire. La FPI répond aux interrogations des nombreux investisseurs frappés de plein fouet. Entre un arrêt net des chantiers et des règles sanitaires drastiques de reprise, les constructions accusent des retards de livraison inédits. Force majeure, situation exceptionnelle et imprévisible, cette crise ne saurait entrer textuellement dans les contrats signés. La FPI apporte son soutien aux investisseurs comme aux promoteurs afin de spécifier les règles applicables à la crise immobilière de 2020.

La VEFA et les prorogations non indemnisées

La Vente en Etat Futur d’Achèvement mentionne un délai légal de livraison pour tout achat d’un logement neuf. La FPI rappelle cependant que de nombreux imprévus peuvent entrer en jeu. Qu’en est-il d’une exceptionnelle pandémie ? Les dispositions administratives entrent dans le cadre des faits indépendants de la volonté du promoteur. Le confinement obligatoire est, par conséquent, une cause légalement acceptable qui ne saurait occasionner aucune compensation. Et la reconnaissance de cas de force majeure ? La FPI indique que tout retard bénéficiant d’une justification juridique ne peut générer d’indemnisation. Néanmoins, les délais suspensifs bénéficient de reports exceptionnels à dater du 23 juin.

La loi Pinel adaptée à l’immobilier neuf 2020

 

La loi Pinel, conditionnée au code général des impôts, prévoit une réduction applicable à l’achat d’un logement neuf. Celle-ci est cependant déterminée par un délai d’achèvement maximal fixe.

Investissement aidé dans l’habitat neuf

La loi Pinel prévoit une réduction d’impôt en échange de l’investissement dans un logement locatif neuf. Ces habitations doivent échoir à des locataires justifiant de revenus modestes. Plusieurs autres conditions sont posées : le type d’acquisition, la période d’investissement, la localisation du logement, son niveau de performance énergétique et le montant des loyers. Dans le cas d’un achèvement des travaux dans les 30 mois consécutifs à la signature de l’acte de VEFA, une réduction d’impôts est accordée sur demande. Elle est calculée en fonction de la durée des mises en location et du montant investi pour l’achat du logement. Plus on loue longtemps, plus la réduction est intéressante.

Des dispositions exceptionnelles

Actuellement, il n’existe aucune exception à ce délai de 30 jours. Heureusement, l’Administration est tatillonne, et pense à tout. Trois cas de figure ont d’emblée été inscrits comme donnant lieu à une prorogation, dans le cadre de neuf en 2020. Un report des jours inclus entre le 12 mars et le 23 juin est accepté en cas de délai atteint ou dépassé durant la période de confinement. Dans l’éventualité d’un délai expirant après le 23 juin, le délai est prolongé des 104 jours correspondants à cette même période d’arrêt forcé pour le pays. Enfin, une étude, au cas par cas, de tout autre situation peut donner lieu à une tolérance sollicitée par le contribuable lui-même ou un professionnel mandaté par ses soins.

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