26Mar

Fin de la trêve hivernale – ce qu’elle implique pour les propriétaires et les locataires

La trêve hivernale, qui protège les locataires d’une éventuelle expulsion, se terminera le jeudi 31 mars. Chaque année, cette période s’étend du 1er novembre au 31 mars. C’est donc cinq mois après sa mise en place, le 1er novembre 2021, que la trêve hivernale ne sera plus en vigueur avec l’arrivée des beaux jours. Les propriétaires seront à nouveau libres de procéder à des expulsions dans certains cas.

Un locataire qui ne paye pas son loyer conformément au contrat de bail, ou qui reste dans le logement après échéance du contrat peut être poursuivis par le propriétaire, qui peut porter plainte et entamer une procédure judiciaire contre le locataire, mais il ne peut en aucun cas le déloger immédiatement durant la période de la trêve hivernale. 

À partir du 31 mars, les propriétaires pourrons donc à nouveau réaliser une procédure d’expulsion. Les fournisseurs et opérateurs ont par ailleurs le droit de couper l’eau et/ou l’électricité des locataires qui ne paient pas.

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David DEVILA