Encadrement loyers

Encadrement des loyers à Paris : plafonds en hausse

Encadrement des loyers à Paris : nouveaux plafonds

À Paris, l’encadrement de tout loyer est soumis à de nouveaux plafonds. L’équilibre entre l’offre et la demande reste l’enjeu déterminant.

Le loyer à Paris, une question réglementée depuis 2019

Le retour de l’encadrement des loyers sur Paris intra-muros a été remis en vigueur le 1er juillet 2019. Les débordements constatés entre 2005 et 2015 avaient causé un déséquilibre locatif croissant qu’il fallait endiguer.

Nouveaux plafonds pour les loyers à Paris jusqu’en 2021

Un arrêté préfectoral du 4 juin 2020 a fixé les nouveaux montants des loyers de référence. Ceux-ci se divisent en 3 catégories : le loyer de référence, le loyer de référence minoré et le loyer de référence majoré.

Ces montants permettent de fixer le montant d’un loyer par secteur parisien en fonction du type de logement. Ils sont applicables du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 sur les baux signés durant cette période. Selon le site PAP (De particulier à particulier), ces montants référentiels imposent cette année une augmentation moyenne de 1,5%. Cette réglementation, qui évolue chaque année, vise les logements vides ou meublés proposés à la location. Cette hausse dépasse légèrement l’indice de référence des loyers fixé à 0,92% au 1er trimestre 2020.

Le montant des locations par quartier

Afin de communiquer ces tarifs aux propriétaires et locataires, la Drihl (Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement) a mis en place une carte interactive. Paris s’y retrouve divisé en 80 quartiers règlementaires. En y renseignant les caractéristiques d’un logement, le site informe des différents loyers de référence. Il est indispensable de s’y conformer pour fixer le prix d’une location. Cet outil a été créé suite à la reprise du plafonnement des loyers à Paris en 2019. Le but est d’endiguer l’écart entre le montant moyen du parc locatif privé et celui du parc social. Ce déséquilibre, engendré par une demande très supérieure à l’offre, fait suite aux faibles perspectives de construction.

Un encadrement des loyers à Paris problématique

Malgré un dispositif réglementé, des infractions sont constatées chaque année. Des sanctions sont prévues pour tous les contrevenants même si certains demeurent de bonne foi.

Un dispositif trop vague pour l’encadrement des loyers de la capitale

Toute réglementation connaît une faille et l’encadrement des loyers à Paris ne fait pas exception. Une étude commandée par MeilleursAgents.com annonce la couleur. Les dépassements sont légion et leur moyenne atteint les 130 euros mensuels. On y découvre aussi que les augmentations impactent prioritairement les quartiers riches et les petites surfaces habitables. La faille s’inscrit dans le flou du complément de loyer permettant de relever le montant de celui-ci. En effet, les critères d’applications sont vagues. Ils désignent des caractéristiques de localisation ou de confort qualitatifs telles qu’une terrasse ou une belle vue. La nuance est mince et peut, parfois, entraîner des erreurs de bonne foi.

Des sanctions applicables aux locations surévaluées

Que ce soit par choix ou consécutif à une mauvaise estimation, l’hétérogénéité du marché immobilier parisien est bafouée. Le propriétaire doit justifier de l’écart constaté par un complément de loyer qui soit conforme aux caractéristiques acceptables. À défaut, la mairie de Paris indique sur son site que des sanctions toucheront les contrevenants. La préfecture peut exiger certaines régularisations auprès du propriétaire. Parmi elles, la réduction du loyer ou le remboursement d’un trop-perçu au locataire s’imposent. En cas de non-respect, des amendes seront infligées. Leur montant varie de 5000 € à 15 000 € selon qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une personne morale.

Retour haut de page