02Avr

Du nouveau sur l’assurance de votre crédit immobilier

Excellente nouvelle pour les emprunteurs: le parlement vient d’adopter la proposition de loi sur la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur.

Voici les trois changements prévus par ce texte qui entrera en vigueur le 1er juin pour les nouveaux contrats et le 1er septembre pour les contrats en cours.

1) La résiliation à tout moment pour tous les contrats

Permettre aux emprunteurs de changer d’assurance de crédit à tout moment était au cœur de cette proposition de loi. Jusqu’à présent, il fallait respecter les délais prévus par la loi Hamon qui permet de changer de contrat jusqu’à 15 jours avant la date du premier anniversaire puis ceux de l’amendement Bourquin jusqu’à 2 mois tous les ans avant la date d’anniversaire du contrat.

A partir du mois de septembre, tous les emprunteurs pourront changer d’assurance à n’importe quel moment afin de réaliser des économies sur leur contrat, à condition de présenter un contrat au même niveau de garanties. Une réelle avancée pour simplifier les démarches des emprunteurs. Ainsi, un emprunteur trentenaire pourra couramment économiser 15.000 € de cotisations ou plus sur la vie de son crédit en faisant jouer la concurrence », rappelle Olivier Lendrevie, président du courtier Cafpi. Cette mesure permettra un gain de pouvoir d’achat pour tous les emprunteurs de 550 millions d’euros par an, selon les estimations de l’association de consommateurs UFC-Que-Choisir.

Conformément au souhait du Sénat, les assureurs devront informer les emprunteurs chaque année de leur droit et de ses modalités de mise en œuvre.

2) La fin du questionnaire de santé pour certains prêts

Cette formalité va disparaître pour tous les crédits immobiliers dont le terme intervient avant le 60e anniversaire de l’emprunteur jusqu’à 200.000 € par personne, soit 400.000 € pour un couple.

« La suppression du questionnaire médical va permettre à ceux qui ont un problème de santé, ou qui en ont eu un ces dernières années, de ne pas subir d’exclusions de garantie ou de surprimes qui viendraient faire augmenter fortement le taux de l’assurance, avec toutes les conséquences induites sur le coût du crédit bien sûr, mais aussi le taux d’endettement et le TAEG (taux annuel effectif global) qui, s’il est trop élevé, peut conduire à un refus de prêt à cause du niveau très bas des taux d’usure. Et cela va faciliter les démarches pour la plupart des emprunteurs! », explique Sandrine Allonier, porte-parole du courtier Vousfinancer.

3) Un doit à l’oubli au bout de 5 ans

Le « droit à l’oubli » permet aujourd’hui aux anciens malades de cancer de ne plus avoir à déclarer leur maladie à leur assureur dix ans après la fin de leur protocole thérapeutique. Ce délai est réduit à cinq ans pour les cancers et l’hépatite C.

Les signataires de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) auront en outre l’obligation d’engager d’ici 31 juillet 2022 une négociation sur les pathologies autres que cancéreuses.

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David DEVILA