Construction d'une maison
01Août

Construction d’une maison : comment déposer le permis

Déposer un permis pour la construction d’une maison

Vous envisagez un investissement dans l’immobilier neuf en 2020 ? Pour les constructions de maisons ou d’immeubles, le permis de construire est obligatoire. Mode d’emploi.

Qu’est-ce que le permis de construire ?

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie du lieu de construction d’une villa ou maison. Déposé par le propriétaire ou son mandataire, il requiert un certain nombre de documents et formalités détaillés ci-après.

Quand est-il nécessaire ?

Le permis de construire est obligatoire lors de la construction d’un bien de plus de 20m² (avec ou sans fondations). Par ailleurs, le Code de l’Urbanisme impose l’obtention d’un permis de construire pour les constructions ou extensions suivantes :

  • une maison ou un immeuble ;
  • un étage supplémentaire ;
  • une piscine de plus de 100m² ;
  • un abri de jardin ou d’une terrasse de plus de 20m² ;
  • une véranda de plus de 40m².

Les délais d’obtention

La mairie de la commune où se situent les travaux a deux mois pour communiquer une réponse. À l’expiration de ce délai, si aucune décision n’a été transmise, le permis de construire est considéré comme délivré. En cas de refus, la mairie a l’obligation de transmettre les raisons par écrit. Dans ce cas, il est possible d’effectuer un recours gracieux auprès de l’administration ou de saisir le tribunal administratif.

Bon à savoir : Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans. Il est automatiquement périmé si les travaux n’ont pas commencé à l’expiration de ce délai. C’est également le cas, si aucuns travaux ne sont effectués pendant plus d’un an. Ce délai peut néanmoins être prolongé 2 fois pour une durée d’un an.

Construction d’une villa : quelles formalités ?

Pour obtenir un permis de construire, il faut effectuer une série de formalités et regrouper de nombreux documents.

Les plans pour la construction d’une maison

Quatre plans sont nécessaires pour l’obtention de l’autorisation de construire une maison :

  • Le plan de situation du terrain ;
  • Le plan de masse de la construction ;
  • Le plan de coupe du terrain et de la construction ;
  • Le plan des façades et des toitures.

Les documents liés à l’impact environnemental

Le dossier doit également contenir une notice décrivant précisément le terrain ainsi que le projet de construction. Celle-ci doit être accompagnée de deux photographies permettant de situer le terrain dans l’environnement proche et lointain. De plus, pour évaluer l’insertion du projet de construction dans son environnement, il est nécessaire de joindre un document graphique. Enfin, le dossier doit contenir une attestation de conformité à la réglementation thermique RT2012, rédigée par un professionnel certifié.

Bon à savoir : en fonction de la localisation du bien, des informations supplémentaires peuvent être nécessaires (étude sismique par exemple).

Le dépôt du permis de construire

Le dossier du permis de construire doit être déposé en 4 exemplaires auprès de la mairie du lieu des travaux. Il comprendra l’ensemble des documents, accompagnés du formulaire Cerfa n°13406*07. Si le propriétaire ou son mandataire ne peut pas se déplacer, il peut envoyer son dossier en courrier recommandé avec AR. Il devra également joindre :

  • Une déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (taxe d’aménagement par exemple);
  • Le bordereau des pièces jointes.

Ne jamais démarrer les travaux avant l’obtention du permis de construire ! Le défaut d’autorisation ou l’exécution de travaux non-conformes impliquent, en effet, des sanctions pénales. Le propriétaire pourrait être condamné à une amende comprise entre 1.200€ et 6.000€ par mètre carré de surface construite. Quant au bien immobilier, il sera tout simplement démoli.

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David Devila