03Sep

Clauses abusives chez les constructeurs de maisons individuelles

Si vous souhaitez faire construire votre maison neuve par un constructeur, il est important de faire preuve de vigilance. En effet,  il arrive parfois que les constructeurs glissent dans les contrats de construction certaines clauses abusives. C’est du moins ce que souligne la cour de cassation. Ces clauses figurent dans des contrats de construction « avec fourniture de plan », c’est-à-dire dans les contrats de construction qui englobent une mission de conception et une mission de construction.

 

Ces clauses avaient été dénoncées par une association qui a pour but de défendre les droits des particuliers vis à vis des constructeurs. Les juges ont dans un premier temps désigné comme abusives les clauses qui ne fixeraient pas de date limite pour le dépôt du permis de construire ou pour la réalisation des travaux. En effet, ce type de clause laisse le constructeur totalement libre de faire avancer le projet comme il l’entend, ce qui constitue un réel problème pour les clients.

 

Par ailleurs, certaines clauses prévoient que les démarches de viabilisation pour le raccordement des services publics et le paiement direct de ces services soient entièrement à la charge du client. les clauses de ce types ont, elles aussi, été jugées abusives. La loi impose en effet que le constructeur contacte lui-même les concessionnaires de ces services afin de faire chiffrer ces travaux et de les mentionner dans une annexe du contrat afin que son client puisse connaître précisément les coûts non compris dans le prix.

 

De même, selon la cour de cassation, ce n’est pas au client mais au professionnel de prendre en charge les modifications du projet liées à une éventuelle mise en conformité des travaux avec les règles de l’urbanisme. les juges ont précisé qu’étant donné que c’est le constructeur qui élabore le projet, son prix doit être définitif.

 

D’autres clauses encore, plus techniques cette fois, ont été relevés dans certains contrats et ont été déclarées abusives. Il en ressort par exemple que le contrat doit obligatoirement faire mention de l’assurance de responsabilité décennale, dont la souscription est obligatoire pour le constructeur, afin d’assurer une information suffisante au consommateur concernant ses droits.

 

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David DEVILA